Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au septième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision du plan local d'urbanisme, et au premier alinéa de l'article L. 123-14-2 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-13-1.
L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est modifié en ce sens. […] Toutes les modifications approuvées après cette date devront donc respecter la loi ALUR sur ce point. […] Clarification du règlement du PLU L'article 157 de la loi ALUR procède à une réécriture de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme au terme duquel la loi habilite le règlement d'un PLU à régir l'occupation des sols. […] En effet, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme indique que les POS sont soumis au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18 mais que les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme, défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. […] de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;/ c) Ne comporte pas de graves risques de nuisances… » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : « Le rapport de présentation:/ (…)En cas de modification ou de révision, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123 -1-1 à L. 123-18 . […] qu'aux termes de l'article R. 123-18 de ce même code, […] à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R. 123 -21 et s'il y a lieu, […] les dispositions de l'article L 123 -3-1 du code précité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] articles L. 123 -13 et L. 123-18 du code de l'urbanisme que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme exercent cette compétence en concertation avec les communes membres et que dans le cadre de l'examen conjoint d'une modification du plan d'occupation des sols, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 123 -5 du Code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». […] antérieurement à la date de la délibération attaquée du 18 […]
En effet, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme indique que les POS sont soumis au régime juridique des PLU défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18 mais que les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. […]
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