Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995
II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
III. - Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des construction existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du présent article.
IV. - Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles.
Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.
doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. » Aux termes de l'article L. 145-9 du même code, alors applicable : « Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, […] quant à lui, que sont applicables aux unités touristiques nouvelles […] , notamment, les dispositions du code de l'urbanisme particulières aux zones de montagne, à l'exception toutefois du III de l'article L. 145-3, en vertu duquel l'urbanisation doit, en principe, […]
Lire la suite…L. 145-3 du code de l'urbanisme, avant d'être recodifié à son article L. 122-5. […] Leur régime, modifié en dernier lieu par une loi n° 2016-1888 dite « Montagne II » du 28 décembre 2016, figure aux articles L. 122-15 et suivants du code de l'urbanisme. L'article L. 122-16 définit une UTN comme « toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio- économiques de l'espace montagnard ». L'article L. 122-19 prévoit explicitement l'absence d'application du principe de continuité à ces unités, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les schémas de cohérence territoriale, […] de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, […] A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale. » ; qu'aux termes de l'article L. 145-3 du même code : « (…) I. – Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. […]
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2014 et le 11 février 2015, la société par actions simplifiée Montagnol Energie, représentée par M e Gelas, conclut à l'irrecevabilité de la requête ainsi qu'à son rejet au fond et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 68-025-03 […] — que le plan local d'urbanisme de la commune de Creissels, qui interdit la construction de bâtiments à usage agricole, est contraire à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; que le certificat d'urbanisme, qui fait application de ce plan local d'urbanisme, […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée/ : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain/ ; b) Indique en outre, […]
Il résulte des articles L. 145-3, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-11 du code de l'urbanisme, qu'une autorisation de création d'une unité touristique nouvelle devient caduque si les équipements et constructions autorisés n'ont pas été entrepris dans un délai de quatre ans. La décision autorisant cette unité et les dispositions du plan local d'urbanisme spécialement adoptées pour en permettre la réalisation constituent les éléments d'une même opération complexe. […] Historique Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie Droit civil (03) Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d'u... […]
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