Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 40
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'acte de cession comportait un cahier des charges type prévu par décret prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la… L'article L. 424- 2 du code de l'expropriation pose un droit de priorité pour les anciens propriétaires lorsque les terrains expropriés sont des terrains agricoles. […] La Cour de cassation casse cet arrêt… Le principe posé par l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est que « Est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers (…) lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […] l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme prévoit un régime particulier pour les biens soumis au droit de préemption, […]
Lire la suite…Le principe posé par l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est que l'usage effectif du bien, un an avant le début du processus d'expropriation, est seul pris en compte pour indemniser le propriétaire. Toutefois, l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme prévoit un régime particulier pour les biens soumis au droit de préemption, ce qui constitue aujourd'hui la majorité des biens. […] La date de référence est alors celle prévue par l'article L. 213-4 a) du même code, c'est-à-dire « pour les biens non compris dans une zone (d'aménagement différé), la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, […]
Lire la suite…[…] Selon les articles L13-15 du Code de l'Expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'Urbanisme, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme, soit le 6 juillet 2006.
[…] Aux termes d'un arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 6 septembre 2019, l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ZAC du “[Adresse 15]” sur la commune de [Localité 18] a été déclarée d'utilité publique au bénéfice de l'EPFIF. […] en principe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme, […] approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme, et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;En application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, […]
[…] Pour autant, l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » […] vente du 04 avril 2024, au sein de l'immeuble sis [Adresse 6], d'un studio en rez-de-chaussé de 39,35 m², au prix de 187 000,00 euros, soit 4 752,22 € / m².
Conformément à l'article L. 210-1 du même code, les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé sont compétentes pour instituer un tel droit sur tout ou partie de ces zones. La déclaration d'intention d'aliéner, prévue à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, constitue le mécanisme central sans lequel le titulaire du droit de préemption ne saurait être informé de la transaction projetée. […] La cour d'appel de Besançon, dont la décision a été approuvée par la Cour de cassation, avait retenu que, […]
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