Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux.
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont tenus d'évacuer tout ou partie de ces locaux ; le nouveau propriétaire du bien est alors tenu aux obligations prévues aux articles L. 314-1 et suivants.
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail. Celui-ci, qui ne peut ni s'y opposer ni leur réclamer une indemnité à ce titre, est tenu de leur verser les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, notamment celles qui peuvent leur être dues à raison des améliorations qu'ils ont apportées au fonds loué. En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme soumet au droit de préemption urbain toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble. […] qui a complété l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme pour exclure du droit de préemption les aliénations de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété. […] même si l'article L. 213-10 du code de l'urbanisme permet d'imposer certaines sujétions aux locataires des biens préemptés et leur offre en retour une faculté de résiliation. […] la levée d'option dans le cadre d'un bail à construction conduit certes à l'aliénation à titre onéreux d'un immeuble au sens de l'article L. 213-1 du code de 10 S.
Lire la suite…[…] Par requête en date du 4 décembre 2015, la Société d'Economie Mixte d'Equipement et de Rénovation de Clichy-la-Garenne (ci-après SEMERCLI), a saisi la présente juridiction au visa de l'article L.213-10 du code de l'urbanisme aux fins de faire fixer à la somme de 1.800 euros l'indemnité revenant à monsieur Y X, outre l'obligation de relogement, […] La SEMERCLI reconnaît, dans le cadre de l'opération de réhabilitation entreprise sur l'immeuble sis […] à Clichy-la-Garenne, être tenue aux obligations prévues aux articles L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme notamment une obligation de relogement dès lors que les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants.
[…] Lecture du 10 octobre 2013 […] dès lors qu'en application de l'article L. 213-10 du code de l'urbanisme, […] que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (…) Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, […]
[…] en tout état de cause, l'EPF PACA ayant notifié son intention d'exercer son droit de préemption est tenu d'une obligation de relogement au sens des articles L 314-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L 213-10 ; la demande en paiement d'une indemnité d'occupation est nouvelle en appel et au demeurant une telle indemnité ne peut être réclamée en vertu de l'article L 231-10 du code de l'urbanisme.
La procédure de purge est proche de celle applicable en matière de droit de préemption urbain ; les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 du code de l'urbanisme s'appliquent dans les zones de préemption définies par arrêté préfectoral. […] Ce droit de préemption prime le droit de préemption de la SAFER mais sera primé par le droit de préemption urbain si celui-ci est institué dans la zone. […] œuvre en application de l'article L. 411-27 du code rural ; […]
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