Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment le titre VIII de son livre premier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment son article 18 ;
Vu la lettre de saisine du président de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 9 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code civilArt. 6-2
Le titre VIII du livre premier du code civil est modifié conformément aux articles 3 à 24 de la présente ordonnance et comporte cinq chapitres.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption, Sct. Section 2 : De l'adopté, Sct. Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté, Sct. Section 1 : De l'adoptant
A créé les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Section 4 : Du consentement à l'adoption
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 344, Art. 347, Art. 348, Art. 348-1, Art. 348-2, Art. 348-3, Art. 348-4, Art. 348-5, Art. 348-6, Art. 348-7, Art. 349, Art. 350
- BISTRO MC
- Cour de cassation 12 septembre 2019, 18-17.841
- Concubinage et p.a.c.s.
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