Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 98-16.197, Publié au bulletin
CA Paris 6 mars 1998
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CASS
Cassation 13 mars 2001

Arguments

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  • Accepté
    Faute personnelle des associés

    La cour d'appel a rejeté la demande en considérant que les reproches adressés aux associés concernaient leur liberté de vote et ne caractérisaient pas une faute personnelle. Cependant, la cour de cassation a relevé que la décision de révocation avait été prise en violation des règles légales et qu'une intention vexatoire pouvait constituer une faute.

Résumé par Doctrine IA

Mme Z… a contesté sa révocation en tant que gérante de la société MSR Recrutement, invoquant une faute personnelle de ses associés, M. Y… et Mme X…, en vertu de l’article 1382 du Code civil. La cour d’appel a rejeté sa demande, considérant que les associés avaient exercé leur liberté de vote. La Cour de cassation casse cette décision, notant que la révocation violait les règles légales et que l’intention vexatoire des associés constituait une faute personnelle. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197, Bull. 2001 IV N° 60 p. 56
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-16197
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 IV N° 60 p. 56
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 6 mars 1998
Textes appliqués :
Code civil 1382
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046299
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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