Cassation 13 mars 2001
Résumé de la juridiction
La décision de révocation d’un gérant d’une société à responsabilité limitée prise par des associés en violation flagrante des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées d’associés, et inspirée par une intention vexatoire et contraire à l’intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d’une faute personnelle.
Commentaires • 10
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197, Bull. 2001 IV N° 60 p. 56 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-16197 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 IV N° 60 p. 56 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 mars 1998 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007046299 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Z…, associée avec M. Y… et Mme X… de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d’une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu’invoquant la faute personnelle qu’ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, elle a assigné ses deux associés en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que quelle que soit leur gravité, les reproches adressés à M. Y… et à Mme X… concernant la décision de révocation, s’adressent à des associés qui, usant de leur liberté de vote, ont pris une décision d’associés engageant la société et que ces manquements, fussent-ils à finalité vexatoire et contraires à l’intérêt social, sont impropres à caractériser une faute personnelle des associés susceptible d’engager leur responsabilité à l’égard de Mme Z… ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la décision de révocation avait été prise en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées des associés et alors qu’une décision inspirée par une intention vexatoire et contraire à l’intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d’une faute, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte ·
- Cour de cassation ·
- Action ·
- Litige
- Question ·
- Sociétés ·
- Actionnaire ·
- Fraude fiscale ·
- Réponse ·
- Conseil d'administration ·
- Amende civile ·
- Assemblée générale ·
- Procédure ·
- Contrôle
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Siège
- Obligation pour la cour de se prononcer sur le bien ·
- Demande de donné acte ·
- Incident contentieux ·
- Fondé de la demande ·
- Cour d'assises ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Acte ·
- Suspension ·
- Témoin ·
- Partie civile ·
- Défense ·
- Compétence ·
- Demande
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Liège ·
- Paille ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Action
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet
- Urssaf ·
- Traitement de données ·
- Données personnelles ·
- Cotisations ·
- Personne concernée ·
- Sécurité sociale ·
- Règlement (ue) ·
- Décret ·
- Transfert ·
- Traitement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Procédure civile ·
- Cotisations ·
- Procédure
- Inclusion de l'indemnité pour jours fériés travaillés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Heures supplémentaires ·
- Majorations ·
- Urssaf ·
- Calcul ·
- Jour férié ·
- Travail ·
- Branche ·
- Salarié ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Degré
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Automobile ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.