Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
pendant 7 jours
[…] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , […] d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement […] Par un jugement n° 2302441 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif 🌍 Modification article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 , […]
Lire la suite…, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts, […] les établissements publics et société d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, […] Considérant que la société requérante ne peut utilement se prévaloir implicitement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 A précité dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun redressement mais demande la réduction de cotisations initiales à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles afférentes ; […] des doctrines administratives 8-i-121 n°19, 4-H-1321 n°148 et n°179, 4-H-1331 n°27 ;
[…] Par un traité de concession conclu le 29 décembre 2010, la communauté d'agglomération, devenue établissement public territorial, Plaine Commune a confié à la SOREQA une mission de traitement de l'insalubrité et de l'habitat indigne à Saint-Denis, en application des dispositions de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme. […] — donner acte à la SOREQA de ce que la procédure mise en oeuvre concerne tous les membres de sa famille, soit elle-même Madame I J A B, son compagon Monsieur K L C D, et leurs enfants respectifs, X Q B R et Edmilson O C P ; […] — fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 4 000 €, soit 1 000 € par personne ;
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […] sans mise en concurrence préalable, des concessions d'aménagement en application respectivement des articles L1531-1 du code général ces collectivités territoriales et L327-1 du code de l'urbanisme, doivent être regardées comme chargées d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qui concerne les activités déployées dans le cadre de ces concessions.
L'article L. 1121-1 du CCP précise à cet égard : « La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. […] D'une part, […] soit d'une concession (son intitulé est trompeur), selon que le contrat opère ou non le transfert d'un risque économique lié à l'opération d'aménagement (article R. 300-4 du Code de l'urbanisme). Définie par les articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, la concession d'aménagement est un contrat par lequel une personne publique confie à un aménageur, public ou privé, […]
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