Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 10
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
La concession d'aménagement, aujourd'hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code de l'urbanisme, est un outil contractuel ancien, pratiqué déjà sous l'Ancien régime. […] A noter que lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant même la création de la zone, dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] (n° , 5 pages) […] X Z et M me B à lui verser en application des articles 1134 et 1147 du code civil ou de l'article 1382 du même code et de l'article L 300-5-1 du code de l'urbanisme 349.565 euro et subsidiairement 327.470 euro, 131.215 euro, 54.458 euro et 350.000 euro ainsi que 5.000 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] I-J et M me D), le 23 novembre 2006 (M me E), le 21 décembre 2006 (consorts K-L), le 4 janvier 2007 ( M. […]
[…] CR n° [Cadastre 5] sise lieudit [Adresse 11] [Localité 6] d'une surface de 02ha 45a 00ca ; […] Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, […] de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 1er du livre Il du code de l'urbanisme. […] Sur le fond, l'article L. 300-5-1 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur lors de la constitution de la SPLA GRAND SUD, rappelé plus haut, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Combloux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'aménagement des terrains publics est encadré par les articles L. 300-4 et L. 300-5-1 du code de l'urbanisme lesquels imposent la mise en concurrence ;