Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 57
Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une copropriété.
L'article L322 -1 du Code de l'Urbanisme dispose que : « Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, […] les travaux sur lesquels porte l'objet de l'AFUL sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi [ 9 ]. Cela facilite leur réalisation en assemblée générale des copropriétaires. […] L'article L322-9 -1 du Code de l'Urbanisme prévoit des particularités s'il […]
Lire la suite…L'article L.322-1 du Code de l'Urbanisme est d'ailleurs clair sur le sujet : « Les Associations Foncières Urbaines sont des Associations Syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de propriétaires ainsi que par celle de la présente section (…). » Et l'article R.322-1 du Code de l'urbanisme procède de même s'agissant du décret du 3 mai 2006. Par conséquent, […] qui concernent d'ailleurs beaucoup plus largement les Associations Foncières Urbaines autorisées ou constituées d'office que celles dites libres. […] D'abord, celle qui découle l'article L.322-9-1 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] M. [N] et le syndicat des copropriétaires demandent à la cour, au vu des articles 6, 9, 117, […] de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, des statuts de l'ASL Villas de Villiers et son cahier des charges, de la jurisprudence positive de la Cour de cassation en la matière et de l'article L322-9-1 du code de l'urbanisme, de : […] — elle est contraire à ses propres dispositions selon lesquelles 'les propriétaires ou copropriétaires … sont réunis en ASL' ce dont ils déduisent un amalgame du premier juge entre la qualité de membre de l' ASL et celle de membre de son assemblée générale. […] Par ailleurs, la référence des statuts à l'article L 322-9-1 du code de l'urbanisme qui, […]
[…] 1 EXP Maître X + […] Sur la demande de nullité de l'assemblée du 11/9/2008 […] A l'appui de leur demande de nullité de l'assemblée sur ce point ,Monsieur et Madame K Y/A invoquent les dispositions de l'article L322-9 -1 du code de l'urbanisme qui stipulent que “ Chaque syndicat de copropriété est représenté à l'Assemblée Générale de l'association par son syndic dûment mandaté à cet effet. […] Dès lors, L 'Association Foncière Urbaine Libre L M des Anges n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L322-9-1 du Code de l'Urbanisme, pas plus d'ailleurs qu'à ses Statuts. […] Vu les dispositions de l'article L 322-9-1 du code de l'urbanisme
[…] L C […] Or, il résulte du procès verbal de l'assemblée générale du 5 février 2009 qu'à cette date une assemblée générale s'est tenue, réunissant 8 copropriétaires ou mandataire sur 9, qu'elle a valablement délibéré sur différentes questions figurant à l'ordre du jour et qu'elle a notamment désigné en qualité de directeur de l'association, […] à apprécier la régularité de la désignation du président, ni à déterminer si les statuts ainsi que l'article L 322-9-1 du code de l'urbanisme ont été régulièrement appliqués. […] Les condamne in solidum à verser à Monsieur F et à la SAS BILLON SMGI la somme globale de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
L'article L322 -1 du Code de l'Urbanisme dispose que : « Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, […] les travaux sur lesquels porte l'objet de l'AFUL sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi [ 9 ]. Cela facilite leur réalisation en assemblée générale des copropriétaires. […] L'article L322-9 -1 du Code de l'Urbanisme prévoit des particularités s'il […]
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