Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 108
Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. L'assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
[…] articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] CGI. - art. 1607 bis (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L324 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -10 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Il soutient que les considérations relatives à la première déclaration d'intention d'aliéner sont inopérantes ; que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors que l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme permet au vendeur de renoncer à la mutation et que la requérante a tardé à présenter sa demande de suspension ; […] — M e X, représentant l'établissement public foncier région Nord Pas de Calais ; M e X reprend l'argumentation développée dans ses écritures et précise que l'établissement public foncier n'est pas local mais national et qu'il n'est dès lors pas soumis au contrôle de légalité prévu à l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme ; […]
[…] l'article L.324 -1 du code de l'urbanisme puisque : […] qu'il résulte de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 qui l'a institué que l'EPF SMAF est un établissement public foncier local régi par les articles L. 324 -1 et suivants et R. 324 -1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.324-7 dudit code : « L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. (…) » ; qu'aux termes de l'article […]
[…] 7. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme : « Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5. […] Par ailleurs, l'article L. 324-7 du même code prévoit que les actes et délibérations des établissements publics fonciers locaux sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] CGI. - art. 1466 A (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-5 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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