Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1
Lorsque, dans les cas prévus par l'article R. 341-12, l'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites, le préfet lui transmet le dossier de demande dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de réception par le préfet du dossier complet, accompagné de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ainsi que de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, si elle s'est prononcée dans ce délai.
Le ministre, après avoir recueilli l'avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, s'il le juge utile, statue dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le préfet a reçu le dossier complet. L'absence de décision à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code ou de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée préalablement à l'enquête et son avis est joint au dossier d'enquête prévu à l'article R. 123-8 du présent code ou aux articles R. 112-4 à R. 112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par un décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, il est procédé à une importante mise à jour de la réglementation en sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement : le pouvoir du préfet de département est élargi (et clarifié), […] En premier lieu, le décret procède à un élargissement de la compétence du préfet en matière d'autorisation en site classé, définie à l'article R. 341-10 du code de l'environnement. […] Pour les autres cas, […] lorsque le ministre est compétent, est revue. […] L'article R. 341-13 du code de l'environnement prévoit désormais que le préfet transmet le dossier de demande dans un délai maximal de 4 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet, […]
Lire la suite…[…] le délai d'instruction de six mois prévu à l'article R. 341-13 du code de l'environnement sera suspendu à compter de la réception par le porteur de projet de la décision de soumission à examen au cas par cas et reprendra dans les mêmes conditions que celles vues précédemment (art. […] R. 341-13-1, […] le dossier de demande d'autorisation de défrichement visé à l'article R. 341-1 du code forestier devra comprendre, le cas échéant, la décision prise par l'autorité environnementale saisie sur le fondement de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement après mise en œuvre de l'examen au cas par cas par le préfet (art. R. 341-4, c. for.), […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ; qu'aux termes de l'article R. 341-13 du même code alors en vigueur : « Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, […] classé par décret du 13 février 1996, […] le préfet de la Loire-Atlantique a par un arrêté du 25 novembre 2005 prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réhabilitation du littoral communal sur le fondement des articles L. 146-6 et R. 146-2 précités du code de l'urbanisme ; que le 16 février 2006, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2015, présenté pour la ville de Paris par M e Foussard, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet (…) lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable ; […] qu'aux termes de l'article R. 341-13 de code : « Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, […]
[…] 1°) d'ordonner qu'il soit, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, […] Considérant, d'autre part, que si la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne a soutenu devant le tribunal administratif et soutient devant la Cour que le ministre chargé de l'environnement n'aurait pas donné son autorisation au projet, dans le respect des articles L. 341-10 et R. 341-13 du code de l'environnement, après réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, […]
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