Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] pour autant 8 : 5 Il est possible que, dans l'esprit des auteurs de cet article A. 424-6, le différé soit celui qui est prévu à l'article R. 424-6 « dans l'attente de formalités prévues par une autre législation », […] en revanche, que l'absence d'une telle mention entache d'illégalité le permis. […] Lors de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, la règle de plafonnement aux ¾ issue de la loi ALUR a été reprise à l'article L. 111-19, mais pas la disposition transitoire dont elle était assortie. L'article 15 de l'ordonnance prévoit simplement que cette dernière entre en vigueur le 1er janvier 2016. […] 12 de l'ordonnance, […]
Lire la suite…[…] — l'article A 424-6 du code de l'urbanisme est […] 6. […] 29. Considérant qu'aux termes de l'article A. 424-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles (…) » ;
[…] — cette décision du 17 mai 2017 méconnaît les articles L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, seul le branchement public en zone d'assainissement collectif restant à effectuer ; […] les articles L. 424-6, L. 424-8 et R. 424-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle sollicite une participation d'urbanisme au-delà du délai de deux mois à compter de la naissance du permis tacite ;
[…] • Erreur de droit quant aux implications de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 426-6, R. 424-7, R. 424-8 et L. 424-6 afférant aux participations d'urbanisme ; […]