Article L424-6 du Code de l'urbanisme
Article L424-5Article L424-7
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Commentaires • 16

1. Comment se prévaloir d’un permis de construire tacite ?Accès limité
www.justifit.fr · 7 mai 2021

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430137
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

[…] pour autant 8 : 5 Il est possible que, dans l'esprit des auteurs de cet article A. 424-6, le différé soit celui qui est prévu à l'article R. 424-6 « dans l'attente de formalités prévues par une autre législation », […] en revanche, que l'absence d'une telle mention entache d'illégalité le permis. […] Lors de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, la règle de plafonnement aux ¾ issue de la loi ALUR a été reprise à l'article L. 111-19, mais pas la disposition transitoire dont elle était assortie. L'article 15 de l'ordonnance prévoit simplement que cette dernière entre en vigueur le 1er janvier 2016. […] 12 de l'ordonnance, […]

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3. Raccordement des constructions nouvelles au réseau public d’eau potableAccès limité
Defrénois · 7 novembre 2018
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Décisions • 55

1. Tribunal administratif de Nîmes, 1er décembre 2015, n° 1400717Rejet

[…] — l'article A 424-6 du code de l'urbanisme est […] 6. […] 29. Considérant qu'aux termes de l'article A. 424-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles (…) » ;

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 juin 2023, n° 21LY01419Rejet

[…] — cette décision du 17 mai 2017 méconnaît les articles L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, seul le branchement public en zone d'assainissement collectif restant à effectuer ; […] les articles L. 424-6, L. 424-8 et R. 424-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle sollicite une participation d'urbanisme au-delà du délai de deux mois à compter de la naissance du permis tacite ;

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2010, n° 1003142Non-lieu à statuer

[…] • Erreur de droit quant aux implications de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 426-6, R. 424-7, R. 424-8 et L. 424-6 afférant aux participations d'urbanisme ; […]

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Document parlementaire • 0

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