Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le législateur soumet depuis 1976 les changements de destination à un contrôle préalable (soit permis de construire – article L. 421-1 du code de l'urbanisme –, […] notamment celles relatives à la densité ou au stationnement, qui peuvent ne pas être identiques selon ce à quoi l'immeuble est destiné (article R. 123-9 du code de l'urbanisme). […] Depuis 2005, aussi bien le code de l'urbanisme que le code de la construction et de l'habitation précisent que lorsque des travaux sont soumis aux deux régimes d'autorisation, les travaux ne peuvent pas être exécutés avant l'obtention des deux (articles L. 425-9 du code de l'urbanisme et L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, […] dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente ». L'article R. 425-9 du même code précise que : « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […] 9. […] en subordonnant la délivrance des permis de construire qu'elles visent à l'accord préalable du ministre de la défense, les dispositions des articles L. 425-1 et L. 425-9 du code de l'urbanisme, autorisent ce ministre, […]
[…] — la décision est entachée d'erreur de fait et de droit puisque la maison était composée depuis 1969 de deux logements, qu'à cette date aucune autorisation d'urbanisme n'était nécessaire pour réaliser une telle division et que cette division a été régularisée en application de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. […] réalisée en 1969, ne nécessitait aucune autorisation d'urbanisme à cette date et qu'elle a, en tout état de cause, été régularisée en application de l'article L. 425-9 du code de l'urbanisme, est sans influence sur l'existence d'une fraude de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet, […]
[…] - le maire n'a pas donné son accord au titre de la police des établissements recevant du public en application des articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation ;- le changement d'usage des locaux d'habitation n'a pas été préalablement autorisé et l'arrêté de permis de construire ne comportait pas de mention sur ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l'urbanisme ; […] Par des mémoires en défense enregistrés les 21 avril et 29 septembre 2024, 11 février 9 avril 2025, la Soleam, […] à titre subsidiaire à ce que la cour fasse application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]
Tel est le cas, visé à l'article L. 425-9 du Code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable imposée par le Code de la construction et de l'habitation lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation8. […] De même, l'article L. 425-10 du Code de l'urbanisme impose que, […] Toutefois, d'autres autorisations pourtant nécessaires à la conduite des travaux n'auront pas pour effet de différer le cours de la péremption. […] Les conditions d'engagement de cette action en démolition régie par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ont été cependant considérablement durcies par l'article 111 de la loi « Macron » du 6 août 201519. […]
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