Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1979, 78-11.293, Publié au bulletin
CA Paris 15 décembre 1977
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CASS
Rejet 25 avril 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

    La cour a estimé que la dame X prouvait par écrit l'existence de l'obligation des époux Z, et que ceux-ci n'apportaient aucune justification de leur prétendue libération de la dette, justifiant ainsi le rejet de leur demande.

  • Rejeté
    Inexistence de réponse aux conclusions

    La cour a jugé que les juges d'appel n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et ont légalement justifié leur décision en ne trouvant pas nécessaire d'ordonner la comparution personnelle.

  • Rejeté
    Utilité d'une mesure d'instruction

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la comparution personnelle, car la dame X prouvait l'existence de l'obligation des époux Z et ceux-ci n'apportaient aucune justification de leur prétendue libération.

Résumé de la juridiction

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1Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 16 mai 2022
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 78-11.293, Bull. civ. I, N. 120 p.
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-11293
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 120 p.
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 06/04/1976 Bulletin 1976 III N. 136 p.109 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 19/07/1978 Bulletin 1978 I N. 278 p.218 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 06/04/1976 Bulletin 1976 III N. 136 p.109 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 19/07/1978 Bulletin 1978 I N. 278 p.218 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003569
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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