Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 25 mai 2023, M. B, représenté par M^e Eddichari Debbah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrun a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AB 663 et 664, lieu-dit Les Jardins ;

2°) d’annuler la vente des parcelles au profit de la commune ;

3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge la commune de Roquebrun, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de préempter est illégale du fait que la décision par la commune de renoncer à ce droit, actée le 4 avril 2022, était irréversible ;

—  injustement évincé par la préemption, alors qu’il portait le projet de venir passer ses vacances sur ces parcelles et qu’il a acquis du matériel de jardinage, il subit un préjudice moral devant être réparé à hauteur de 20 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la commune de Roquebrun, représentée par Hortus Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute qu’ait été formé une demande indemnitaire préalable ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Un moyen d’ordre public a été adressé aux parties le 7 avril 2025, tiré de ce que les conclusions liées à la vente, qui relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire, ont été portées devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crampe,

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public,

— et les observations de M^e Ramos représentant la commune de Roquebrun.

Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 10 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 2 mai 2022, le maire de la commune de Roquebrun a décidé d’exercer le droit de préemption de la commune au titre des espaces naturels sensibles des parcelles cadastrées section AB nos 663 et 664 situées lieu-dit « les Jardins » de la commune de Roquebrun. M. B, acquéreur évincé, a formé plusieurs recours gracieux par courriel du 12 mai, courrier simple réceptionné le 18 mai, et par lettre recommandée avec accusé de réception reçue en mairie le 17 mai 2022, rejetés par courrier de la mairesse du même jour. Par sa requête, il demande l’annulation de la décision de préemption du 2 mai 2022.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () »

3. Ainsi qu’opposé par la commune en défense, M. B ne justifie pas avoir saisi cette dernière d’une demande indemnitaire préalable. Par suite, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables.

Sur la recevabilité des conclusions tenant à l’annulation de la vente :

4. La vente d’un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s’y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Il n’en va pas autrement quand, par l’effet du droit de préemption ouvert aux communes par les articles L. 215-1 et L. 215-7 du code de l’urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l’acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci. Il s’ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande tendant à l’annulation d’un contrat de vente d’un bien immobilier conclu à la suite de l’exercice par une collectivité de son droit de préemption urbain. Par suite, les conclusions du requérant tendant à « annuler l’acte de vente » ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article L. 215-1 du code de l’urbanisme : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article ». Et aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’urbanisme : « La commune peut se substituer au département si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption () ».

6. Aux termes de l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. () ». Selon l’article L. 215-15 de ce code : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l’article L. 215-14 vaut renonciation à l’exercice de ces droits. ». L’article R. 213-8 du même code dispose que : " Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption / b) Soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d’une rente viagère ; / c) Soit son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation () ".

7. Il ressort de ces dispositions combinées, qui visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation entreprise, que lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l’effet de l’expiration du délai de trois mois imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l’expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.

8. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Roquebrun est titulaire, par substitution, de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, organisé aux articles L. 215-1 et R. 215-1 et suivants du code de l’urbanisme. Saisi de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur la cession des parcelles cadastrées section AB nos 663 et 664 situées lieu-dit « les Jardins » de la commune de Roquebrun, le département de l’Hérault a apposé sur le formulaire de DIA, une mention datée du 16 mars 2022, par laquelle il indique renoncer à préempter le bien. La commune, dès lors substituée au département, a retourné au notaire ce même formulaire de DIA assorti d’une déclaration du 4 avril 2022 par laquelle la maire de la commune « déclare que celle-ci n’exercera pas son droit de préemption concernant l’affaire n°22- 739 ». Cette renonciation expresse est donc intervenue avant l’expiration du délai de trois mois.

9. La commune de Roquebrun fait valoir une confusion entre des déclarations d’intention d’aliéner portant sur des biens immobiliers distincts reçues durant la même période, que le numéro d’affaire ne correspond pas à la DIA en litige, qui comporte le numéro n° 2022-00820, et qu’elle n’a pas entendue renoncer à l’acquisition, mais au contraire préempter. Toutefois, elle ne saurait utilement se prévaloir de sa propre erreur, eu égard, ainsi qu’exposé au point 6, à l’objectif de sécurité juridique et au temps bref dans lequel est enfermé l’exercice du droit de préemption, afin de garantir le droit de propriété. Ainsi, la commune s’est dessaisie de son droit de préemption par son courrier du 4 avril 2022. Dès lors, la décision prise ultérieurement, en date du 2 mai 2022, de préempter les parcelles cadastrée section AB nos 663 et 664 est illégale, et M. B est fondé à en demander l’annulation.

Sur les frais liés au litige :

10. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Roquebrun, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

12. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Roquebrun une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. B.

D E C I D E :

Article 1er : La décision en date du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrun a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AB 663 et 664, lieu-dit « Les Jardins », est annulée.

Article 2 : La commune de Roquebrun versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Roquebrun présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à M^me C, à M^me A et à la commune de Roquebrun.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Corneloup, présidente,

M^me Couegnat, première conseillère,

M^me Crampe, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La rapporteure

S. Crampe La présidente,

F. Corneloup

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mai 2025.

La greffière,

M. D

2