Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. (...) […] L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, avec celles de l'art. L. 741-1 du code de la consommation et, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] RAPPELLE que la présente procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes de Madame [D] [W] à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes à l'égard des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, […] des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [28] (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place de Madame [D] [W] par la caution ou le co-obligé, […]
[…] demeurant [Adresse 4] […] Selon les articles L.711-1 et L.724-1 du code de la consommation, […] des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale; des dettes à l'égard des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, […] L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4); […] des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [19] (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, […]
[…] Selon les articles L.711-1 et L.724-1 du code de la consommation, […] des dettes à l'égard des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4); […] des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, personnes physiques (article L. 742-22) ;
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. ... Lire la suite
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