Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la SCI 77 rue Thiers, représentée par M^e Castera, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Libourne a approuvé le programme de travaux à réaliser dans le cadre de l’opération de restauration immobilière de 8 immeubles du centre-ville ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Libourne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la présentation de l’immeuble en litige est partiale et erronée ;

- les travaux imposés par la délibération attaquée ont été déjà réalisés ou sont étrangers à une opération de restauration immobilière.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Libourne et la SEM InCité, représentées par M^e Gauci, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI 77 rue Thiers une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Gironde a informé le tribunal qu’il ne présenterait pas d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Roussel Cera, premier conseiller,

- les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public,

- et les observations de M^e Castera, représentant la SCI 77 rue Thiers et de M^e Gauci, représentant la commune de Libourne et la SEM InCité.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 15 février 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de restauration immobilière de 8 immeubles du centre de la commune de Libourne. Dans la présente instance, la SCI 77 rue Thiers demande l’annulation de la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Libourne a approuvé le programme de travaux à réaliser.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d’amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évacuation. Elles sont engagées à l’initiative soit des collectivités publiques, soit d’un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre. / Lorsqu’elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d’utilité publique ».

3. Aux termes de l’article L. 313-4-2 du même code : « Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, la personne qui en a pris l’initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe. / Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire (…) / Lors de l’enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. (…) Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, son immeuble n’est pas compris dans l’arrêté de cessibilité ».

4. L’immeuble de la société requérante, situé au 77 de la rue Thiers, est inclus dans le périmètre de l’opération d’aménagement « cœur de bastide » initiée par la commune de Libourne et tendant à rénover les logements anciens du centre-ville et à lutter contre l’habitat indigne. Il ressort des pièces du dossier que, la société requérante s’étant opposée à la visite prévue par l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme, le dossier soumis à enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est fondé, pour déterminer l’état de l’immeuble en litige, sur des rapports réalisés au cours des années 2020, 2021 et 2022 par les services de la commune de Libourne, par ceux de la communauté d’agglomération du libournais et par une agence d’architecture.

5. En premier lieu, si la société requérante soutient que l’immeuble en litige, initialement composé de cinq logements, est désormais affecté à l’usage de bureau, il ressort des pièces du dossier que les locaux occupés par des activités de bureau au rez-de-chaussée et au premier étage n’ont pas perdu leur destination d’habitation, compte tenu, notamment, de la présence maintenue de cuisines et de salles d’eau.

6. En deuxième lieu, la société requérante soutient qu’une partie des travaux à réaliser imposés par la délibération attaquée ne relèvent pas du champ d’une opération de restauration immobilière. Toutefois, d’une part, les travaux tendant à la suppression de la verrière de la cour et à la restructuration des bâtis pour les besoins du logement en rez-de-chaussée tendent à améliorer l’éclairement et la ventilation des logements et se rattachent ainsi à l’amélioration de l’habitabilité de l’immeuble. Il en est de même de l’étude de l’aménagement d’un local commun pouvant être affecté au rangement des vélos et poussettes ou pouvant être utilisé à terme pour le tri des déchets. D’autre part, les travaux de rénovation de la verrière sur cage d’escalier ou de remplacement par un ouvrage conforme à l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Libourne ainsi que ceux de mise en peinture de toutes les menuiseries en bois participent également de la préservation du bâti traditionnel et de mise en valeur du patrimoine. Ainsi, l’ensemble des travaux contestés entrent dans le champ des articles L. 313-4 et suivants du code de l’urbanisme.

7. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu’ont déjà été réalisés des travaux portant sur la toiture de l’immeuble, la mise aux normes électriques, la façade, les ventilations, les garde-corps, l’isolation, les ravalements divers, le traitement des sols, les enduits et les plafonds, et en renvoyant à un ensemble de factures éparses, la société requérante n’établit pas que les travaux à réaliser imposés par la délibération attaquée ne seraient pas nécessaires.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI 77 rue Thiers n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Libourne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SCI 77 rue Thiers au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Libourne et à la SEM InCité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI 77 rue Thiers est rejetée.

Article 2 : La SCI 77 rue Thiers versera à la commune de Libourne et à la SEM InCité une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI 77 rue Thiers, à la commune de Libourne et à la SEM InCité. Copie sera transmise au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Romain Roussel Cera, premier conseiller,

M^me Aurélie Lahitte, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

Le rapporteur,

R. ROUSSEL CERA

La présidente,

C. CABANNE

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,