Entrée en vigueur le 28 février 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1
Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32-1.
[…] et 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d'aménager (article R.423-23 du code de l'urbanisme). […] Ce délai peut être modifié dans les cas prévus par les articles R.423-24 à R.423-33 du code de l'urbanisme, […] Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme (article L.423-1 alinéa 6 du code de l'urbanisme). […] ne modifie pas le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît une autorisation tacite : “ (...) 4. […] Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, […] ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, […]
Lire la suite…[…] et 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d'aménager (article R.423-23 du code de l'urbanisme). […] Ce délai peut être modifié dans les cas prévus par les articles R.423-24 à R.423-33 du code de l'urbanisme, […] Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme (article L.423-1 alinéa 6 du code de l'urbanisme). […] ne modifie pas le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît une autorisation tacite : “ (…) 4. […] Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R*423-18 de ce code ou qui, […] ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, […]
Lire la suite…[…] . Aux termes de l'article R . 431-4 du code de l'urbanisme : » La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R . 431-5 à R . 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R . 431-13 à R . * 431- 33 -1 ; […] ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423 -24 à R*423-33 […]
[…] Aux termes de l'article L. 423 -1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] selon l'article R* 423 -18 du code de l'urbanisme , déterminé dans les conditions suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423 -23]. […] / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423 -24 à R. 423-33 ]. […] pour prendre en compte des obligations de procédure […]
[…] à l'article R*423 -18 de ce code ou qui, […] ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423 -24 à R*423-33 du même code, […] Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Challonges n'a pas demandé à la société TDF de compléter sa déclaration préalable en versant une pièce dont la production serait exigée par les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme , […] il résulte de l'article L. 423 […]
[…] l'article R* 423 -18 du code de l'urbanisme , déterminé dans les conditions suivantes : » a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423 -23]. […] / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423 -24 à R. 423-33 ]. […] Ce récépissé précise également, en application de l'article R.*423 -5 du même code, […] / (…) « . […] Et aux termes de l'article R*423 […]
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