Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 8
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois :
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;
d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ;
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois dans les cas prévus au f du présent article.
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R*423-24.
[…] Aux termes de l'article R*423-25 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ; (). ". […] Aux termes de son article R. 423-42 : » Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, […] son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification du délai : / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022.
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme définit, on le sait, […] par exemple lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (cas de figure particulièrement fréquent à Paris) ; de deux mois en application de l'article R. 423-25, par exemple lorsque le projet est soumis à la procédure de participation par voie électronique (PPVE) en application de l'article L. 123-19 du […] Ce sont tout d'abord les délais de l'article R. 423_24 que le décret entend neutraliser, en prévoyant que « le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme ». […] Ensuite, […]
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