Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B… A…, représenté par M^e Gaboriau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la demande du 2 juin 2022 par laquelle le maire de Croissy-sur-Seine lui a demandé de compléter le dossier de sa déclaration préalable portant sur des travaux de réfection de la toiture de sa maison ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine s’est opposé à sa déclaration préalable ainsi que la décision du 9 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Croissy-sur-Seine une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a reçu la demande de pièces complémentaires adressée par courriel du 2 juin 2022 que le 25 août suivant et qu’elle ne respecte pas les conditions fixées par les articles L. 112-15 et R. 112-17 du code des relations entre le public et l’administration ; le délai de naissance d’une décision de non-opposition tacite n’a ainsi pas pu être interrompu par cette demande ;

- la demande du 2 juin 2022 doit être regardée comme constituant une décision de retrait d’une décision de non-opposition, qui est illégale en raison de l’incompétence de son auteur, de son insuffisance de motivation, de l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable et de son caractère non-fondé, les informations dont disposait la mairie étant suffisantes pour instruire la déclaration ;

- la décision du 5 septembre 2022 constitue également une décision de retrait d’une décision de non opposition qui est illégale en raison de l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable et de sa notification au-delà du délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ;

- la déclaration préalable présentait un caractère superfétatoire dès lors que l’objet des travaux ne nécessitait pas le dépôt d’une telle déclaration, l’autorité administrative ne pouvait donc pas s’y opposer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Croissy-sur-Seine conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’en raison de leur objet les travaux ne nécessitaient pas de déclaration préalable.

Par une ordonnance du 4 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2024.

Par un courrier du 13 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que les conclusions dirigées contre la demande de communication de pièces du 2 juin 2022 qui n’étant pas susceptible de faire naître une décision de refus, ne fait pas grief et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sont irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Marmier,

- les conclusions de M. Maljevic, rapporteur public,

- et les observations de M^e Desprès, représentant la commune de Croissy-sur-Seine.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a déposé le 4 mai 2022 une déclaration préalable de travaux à laquelle le maire de Croissy-sur-Seine s’est opposé par arrêté du 5 septembre 2022. Il demande l’annulation de la demande du 2 juin 2022 par laquelle des pièces complémentaires lui ont été demandées, de l’arrêté du 5 septembre 2022 et de la décision du 9 décembre 2022 rejetant son recours gracieux.

Sur l’exception de non-lieu :

2. La commune de Croissy-sur-Seine fait valoir que l’ensemble des conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… sont sans objet dès lors que les travaux qu’il souhaitait réaliser étaient dispensés d’une déclaration préalable. Toutefois, les trois actes contestés n’ont, en l’absence de leur retrait par le maire de Croissy-sur-Seine, pas disparu de l’ordre juridique. Dans ces conditions, les conclusions de la requête conservent leur objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la demande de pièces complémentaires du 2 juin 2022 :

3. D’une part, aux termes de l’article R*421-13 du code de l’urbanisme : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux mentionnés à l’article R. 421-17, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ». Aux termes de l’article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*.421-14 à R*.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants (…) ».

4. D’autre part aux termes de l’article R. 423-38 du même code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ». Aux termes de l’article R*423-39 du même code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : (…) b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; (…) »

5. Il ressort des termes de la déclaration préalable déposée le 4 mai 2022 par M. A… qu’elle avait pour objet « une réfection de la superficie totale du toit par remplacement des tuiles actuelles qui arrivent en fin de vie. La réfection n’entraîne pas de modification de l’aspect extérieur de la construction. ». Ces travaux de réparations ordinaires, dont la qualification n’est pas contestée par la commune de Croissy-sur-Seine, ne relevaient ni du champ du permis de construire ni de celui de la déclaration préalable. Dans ces conditions, la demande de pièces complémentaires du 2 juin 2022 n’a pu légalement être adressée à M. A… dans le cadre des dispositions citées au point précédent, n’était donc pas susceptible de faire naître une décision tacite de refus et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 5 septembre 2022 :

6. Pour le même motif que celui exposé au point 5, le maire de Croissy-sur-Seine ne pouvait légalement, par l’arrêté contesté du 5 septembre 2022, s’opposer à la déclaration préalable déposée par M. A….

7. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 5 septembre 2022 doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 9 décembre 2022 rejetant le recours gracieux.

Sur les frais de justice :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Croissy-sur-Seine une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine s’est opposé à la déclaration préalable de M. A… portant sur des travaux de réfection de la toiture de sa maison ainsi que la décision du 9 décembre 2022 rejetant son recours gracieux sont annulés.

Article 2 : La commune de Croissy-sur-Seine versera à M. A… une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Croissy-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M. Marmier, premier conseiller,

M^me Silvani, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. Marmier

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud

La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.