Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021 et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2022, le 5 juillet 2022, le 2 septembre 2022 et le 7 octobre 2022, M. K I, M^me C I, agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de sa fille mineure E B devenue majeure en cours d’instance, M^me H I, M^me D I et M^me F I, représentés par M^e Navarro, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à leur verser la somme totale de 451 517,40 euros en réparation du préjudice subi par M. I et par son épouse, ses filles et sa belle-fille ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des frais d’expertise taxés à la somme de 1 890 euros.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes est engagée dès lors que le retard de diagnostic et de prise en charge de la pathologie de M. I lui a fait perdre une chance évaluée à 60% d’éviter les complications survenues ;

— il en est résulté pour M. I, victime directe, des préjudices patrimoniaux d’un montant de 357 414,90 euros qui se décompose comme suit :

* Dépenses de santé actuelles : 36 euros ;

* Perte de gains professionnels actuels : 5 820,30 euros ;

* Frais divers : 7 731,80 euros ;

* Assistance par tierce personne temporaire : 1 036,80 euros ;

* Incidence professionnelle : 172 161 euros ;

* Perte de gains professionnels futurs : 71 503 euros ;

* Dépenses de santé futures : 648 euros ;

* Assistance par tierce personne permanente : 98 478 euros ;

— il en est également résulté des préjudices extra patrimoniaux d’un montant de 65 302,50 euros qui se décompose comme suit :

* Déficit fonctionnel temporaire : 2 350,50 euros ;

* Souffrances endurées : 12 000 euros ;

* Déficit fonctionnel permanent : 39 960 euros ;

* Préjudice d’agrément : 7 992 euros ;

* Préjudice sexuel : 3 000 euros ;

— il en est résulté un préjudice d’affection d’un montant de 9 000 euros pour M^me C I, épouse de M. I et victime indirecte ;

— il en est en outre résulté un préjudice d’affection d’un montant de 7 200 euros pour M^me H I, d’un montant de 4 200 euros pour M^me D I et d’un montant de 4 200 euros pour M^me F I, filles de M. I ;

— il en est enfin résulté un préjudice d’affection d’un montant de 4 200 euros pour M^me E B, belle-fille de M. I.

Par des mémoires, enregistrés le 10 janvier 2022, le 23 août 2022 et le 15 novembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut, représentée par Me de Berny, demande, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de 24 893,32 euros, comprenant les débours à échoir, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022, date de l’enregistrement de son premier mémoire et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de 11 879,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022, date de l’enregistrement de son premier mémoire, avec capitalisation, et à lui rembourser les frais à échoir à compter du 1er novembre 2022, au fur et à mesure, sur justificatifs ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes l’indemnité forfaitaire de gestion ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

— elle a exposé, pour le compte de son assuré, M. I, des débours qui se décomposent comme suit :

* Dépenses de soins : 11 879, 36 euros,

* Dépenses de santé futures : 13 013,96 euros.

Par des mémoires, enregistrés le 23 mai 2022, le 22 août 2022, le 19 septembre 2022 et le 21 novembre 2022, le centre hospitalier de Valenciennes, qui s’en remet à la sagesse du tribunal quant à son éventuelle responsabilité, représenté par M^e Fort-Ortet, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à la limitation des demandes indemnitaires formulées par les requérantes à la somme de 92 765,35 euros ;

2°) à la limitation à 1 500 euros de la somme sollicitée par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) au rejet, à titre principal, de la demande formulée par la CPAM du Hainaut au titre du remboursement de ses débours, à titre subsidiaire, à la réduction de cette demande à la somme de 2 769,73 euros.

Il soutient que :

— sa responsabilité peut seulement être engagée à hauteur de la perte de chance pour M. I d’éviter les complications survenues, qui doit être fixée à 50% ;

— la période comprise entre le 6 juillet 2019 et le 18 juillet 2019 ne pourra pas être retenue pour le calcul du déficit fonctionnel temporaire ; la somme allouée au titre de ce préjudice ne pourra pas être supérieure à 1 447 euros ;

— les souffrances endurées doivent être évaluées à 2 sur une échelle de 0 à 7 pour ne retenir que la part des souffrances liées aux manquements du centre hospitalier de Valenciennes ; ce préjudice ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation supérieure à 1 000 euros ;

— la preuve du besoin d’une assistance par tierce personne temporaire et définitive et du lien entre l’abandon du projet immobilier et les manquements du centre hospitalier de Valenciennes n’étant pas rapportée par M. I, la demande d’indemnisation au titre de ces postes de préjudice devra être rejetée ; l’indemnisation des frais divers devra être limitée à 2 838,10 euros comprenant les frais du médecin-conseil, les frais d’avocat et les frais kilométriques ;

— la pratique régulière d’un sport antérieurement à la prise en charge de M. I au sein du centre hospitalier de Valenciennes n’étant pas prouvée, l’indemnisation sollicitée au titre du préjudice d’agrément devra être rejetée ;

— les autres préjudices des requérants doivent être limités, après application d’un taux de perte de chance de 50%, comme suit :

* Dépenses de santé actuelles : 18 euros ;

* Déficit fonctionnel permanent : 27 000 euros ;

* Dépenses de santé futures : 540 euros ;

* Perte de gains professionnels actuels : 4 850,25 euros ;

* Perte de gains professionnels futurs : 50 072 euros ;

* Incidence professionnelle : 5 000 euros ;

— le préjudice d’affection de M^me C I, M^me H I, M^me D I, M^me F I et M^me E B devra être rejeté.

Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 3 octobre 2023.

La requête a été communiquée à la rectrice de l’académie de Lille qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

— l’ordonnance n°2003076 en date du 28 juillet 2020 par laquelle le magistrat chargé des référés a désigné le docteur J en qualité d’expert ;

— l’ordonnance n°2003076 en date du 20 août 2020 par laquelle le magistrat désigné a désigné le docteur A en qualité de sapiteur ;

— le rapport d’expertise remis au greffe du tribunal le 2 février 2021 par le docteur J ;

— l’ordonnance n°2003076 du 11 février 2021, par laquelle le magistrat désigné a taxé, pour le docteur J, à la somme de 890 euros, qui comprend le montant de l’allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 8 septembre 2020, les frais et honoraires de l’expertise ;

— l’ordonnance n°2003076 du 15 février 2021, par laquelle le magistrat désigné a taxé, pour le docteur A, à la somme de 1 000 euros, qui comprend le montant de l’allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 14 septembre 2020, les frais et honoraires de l’expertise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Riou,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— les observations de M^e Demoule, substituant M^e Navarro, représentant M. I, M^me C I, M^me H I, M^me D I, M^me F I et M^me E B, et celles de M^e Vanuxem, substituant M^e Fort-Ortet, représentant le centre hospitalier de Valenciennes.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 juillet 2019, M. I, souffrant de nausées et de douleurs thoraciques, a été conduit par ambulance au service des urgences du centre hospitalier de Valenciennes. Après avoir réalisé un électrocardiogramme qui n’a pas révélé d’anomalies, l’équipe médicale a prescrit un traitement par Doliprane à M. I et l’a autorisé à regagner son domicile. Au regard de la persistance de ses douleurs, M. I s’est rendu, le lendemain, chez son médecin traitant qui a réalisé un nouvel électrocardiogramme et a conclu à un infarctus antéro-septal. M. I a alors été pris en charge par le SAMU et a de nouveau été admis au centre hospitalier de Valenciennes dont l’équipe médicale a confirmé le diagnostic réalisé par le médecin traitant. M. I a alors bénéficié d’un traitement médicamenteux, avant d’être transféré au service cardiovasculaire et pulmonaire du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille où il a été muni d’un système de défibrillateur portable en prévention de nouveaux symptômes. Le 12 juillet 2019, M. I a été transféré à la clinique Vauban en observation. Le 17 juillet 2019, des examens réalisés au CHRU de Lille ont révélé une thrombose intraventriculaire gauche, traitée par voie médicamenteuse.

2. M. I a saisi, par une requête enregistrée le 16 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins d’ordonner une expertise portant sur sa prise en charge par le centre hospitalier de Valenciennes. Par une ordonnance du 28 juillet 2020, le juge des référés a confié au docteur J une expertise visant à se prononcer sur la prise en charge de M. I au sein du centre hospitalier de Valenciennes et sur les potentiels préjudices qui ont pu en découler. Par une ordonnance du 20 août 2020, le juge des référés a, sur demande du docteur J, désigné le docteur A, cardiologue, en qualité de sapiteur. Le rapport d’expertise du docteur J, éclairé par le rapport d’expertise du docteur A, a été remis au greffe du tribunal le 2 février 2021. Par un courrier du 23 juin 2021, M. I a adressé au centre hospitalier de Valenciennes une demande indemnitaire préalable portant sur ses préjudices et sur ceux de sa femme, M^me I, de ses filles, M^me H I, M^me D I et M^me F I et de sa belle-fille, M^me E B. En l’absence de réponse de cet établissement, les requérants demandent au tribunal de prononcer la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes à réparer leurs préjudices. En outre, la CPAM du Hainaut demande au tribunal de condamner le même établissement à lui rembourser le montant des débours engagés pour son assuré, M. I.

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes :

3. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / () »

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise établi par le docteur A et confirmé par le docteur J, que dans le cas où un électrocardiogramme a un tracé atypique et dans un contexte de douleurs thoraciques persistantes ressenties par le patient, cette situation requiert un bilan par dosage de troponine comme le prévoient les recommandations des sociétés savantes. Ainsi, selon l’expert, même en dépit d’une quelconque anomalie détectée sur l’électrocardiogramme réalisé le 6 juillet 2019, l’équipe médicale du centre hospitalier de Valenciennes, qui aurait dû procéder à un bilan par dosage de troponine, ce qui aurait permis de diagnostiquer plus rapidement l’infarctus de M. I et une revascularisation plus rapide, a commis un manquement aux règles de l’art.

5. En deuxième lieu, il résulte également des rapports d’expertise que d’une part, le retard entre l’admission de M. I au service des urgences le 6 juillet 2019, vers 19 heures et la lecture par un médecin compétent de l’électrocardiogramme, vers 21 heures et, d’autre part, le délai de presque trente heures entre les premiers symptômes ressentis par M. I, vers 15 heures le 6 juillet 2019 et la confirmation du diagnostic de l’infarctus, vers 20 heures 45 le 7 juillet 2019, ont contribué à un retard de diagnostic fautif. En outre, si les examens réalisés lors de la seconde prise en charge de M. I au centre hospitalier de Valenciennes, dont notamment la coronarographie, étaient justifiés, ils ont été réalisés trop tardivement.

6. En troisième lieu, il résulte enfin des rapports d’expertise que l’absence de consignes en cas de persistance de la douleur, qui auraient dû accompagner le courrier de sortie de M. I le 6 juillet 2019, a empêché ce dernier de se rendre plus rapidement au service des urgences du centre hospitalier de Valenciennes, ce qui a constitué un obstacle à l’établissement plus rapide du diagnostic de son infarctus et à son traitement.

7. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Valenciennes, qui, d’une part, n’a pas procédé aux examens nécessaires au diagnostic de l’infarctus subi par M. I, ce qui a entrainé un retard de diagnostic et un retard de la prise en charge de cette pathologie et qui, d’autre part, n’a pas délivré de consignes à M. I lors de sa sortie de l’établissement le 6 juillet 2019, a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Sur l’étendue de la réparation :

8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

9. D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du rapport du sapiteur le docteur A, dont les propos ont été confirmés par l’expert, le docteur J, que si la prise en charge de M. I avait été conforme aux recommandations des sociétés savantes, il aurait pu éviter une partie des complications survenues et limiter ses préjudices. En effet, le docteur J indique que l’infarctus est une pathologie qui s’aggrave à mesure que le temps s’écoule et, par conséquent, qui s’aggrave tant qu’un diagnostic n’a pas été posé et un traitement entrepris. Dès lors, le délai de trente heures qui s’est écoulé entre les premiers symptômes ressentis par M. I et le diagnostic a augmenté la gravité de la pathologie de la victime. Toutefois, au regard du délai déjà écoulé entre les premiers symptômes ressentis par M. I, vers 15 h le 6 juillet 2019 et son admission aux urgences à 19 h 06 le même jour, qui a rendu inévitable l’apparition de lésions, le retard de diagnostic et de prise en charge par une désobstruction de l’infarctus n’a été à l’origine que d’une perte de chance pour lui d’éviter les dommages corporels survenus.

10. D’autre part, le docteur J précise, en complément de ce qu’a constaté le docteur A, que l’absence de consignes lors de la sortie de M. I le 6 juillet 2019 a également indiscutablement participé au dommage de ce dernier. Cette absence de consignes a fait perdre une chance à M. I de se rendre plus rapidement au centre hospitalier de Valenciennes et ainsi de bénéficier plus rapidement d’un diagnostic et, par suite, d’une prise en charge appropriée. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier en défense, tant l’expert que le sapiteur ont pris en compte, pour évaluer la perte de chance, ces deux manquements distincts, l’expert se bornant à souligner l’importance des consignes de sortie données au patient, dans un contexte de simple administration d’un médicament disponible sans prescription pour des fièvres et des maux de tête à un patient souffrant de douleurs thoraciques intenses.

11. Il résulte de ce qui précède que la perte de chance pour M. I d’éviter les complications liées à son infarctus, qui doit prendre en compte l’ensemble des manquements du centre hospitalier de Valenciennes à savoir le retard de diagnostic, le retard de prise en charge et l’absence de consignes à la sortie de M. I du service des urgences, doit être fixée à 60%, conformément au rapport d’expertise. Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à indemniser les préjudices correspondant à cette fraction du dommage corporel.

Sur la réparation des préjudices :

12. Il résulte de l’instruction que l’état de santé de M. I a été consolidé le 10 juin 2020.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de M. I, victime directe :

S’agissant des dépenses de santé avant consolidation :

13. D’une part, M. I sollicite le remboursement d’une séance de psychothérapie d’un montant de 60 euros, à laquelle il a dû recourir à la suite du retentissement psychologique significatif causé par les conséquences de sa prise en charge défectueuse au centre hospitalier de Valenciennes. Il y a lieu de mettre à la charge de ce centre hospitalier cette somme de 60 euros.

14. D’autre part, la CPAM du Hainaut exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M. I le recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte de l’instruction, notamment du relevé définitif des débours du 31 octobre 2022 et de l’attestation d’imputabilité du médecin conseil de la CPAM du 16 septembre 2022, qu’elle a exposé, pour le compte de M. I, des frais d’hospitalisation d’un montant total de 9 774,40 euros, correspondant à l’hospitalisation du 8 au 12 juillet 2019 au service cardiovasculaire et pulmonaire du CHRU de Lille dans lequel M. I a été transféré après que son infarctus ait été diagnostiqué au centre hospitalier de Valenciennes et à l’hospitalisation du 17 juillet 2019 au CHRU de Lille ayant eu pour objet une adaptation thérapeutique du traitement administré à M. I, également imputable aux manquements commis par le centre hospitalier de Valenciennes. En outre, la CPAM justifie avoir pris en charge, pour un montant de 626,37 euros, des frais pharmaceutiques liés à l’achat d’anticoagulants dont la prescription a été rendue nécessaire par la thrombose, conséquence de la prise en charge fautive de M. I au centre hospitalier de Valenciennes, pour la période comprise entre le 18 juillet 2019 et le 15 mai 2020.

15. Par suite, les dépenses de santé avant consolidation en lien avec les manquements du centre hospitalier de Valenciennes s’élèvent à la somme globale de 10 460,77 euros (60 + 10 400,77). La somme qui doit être mise à la charge du centre hospitalier, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 11, est de 6 276,46 euros (10 460,77 x 0,6). En application du principe de priorité à la victime, le centre hospitalier de Valenciennes versera la somme de 60 euros à M. I et le solde disponible à la CPAM pour un montant de 6 216,46 euros (6276,46 – 60).

S’agissant des dépenses de santé après consolidation :

16. En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que M. I justifie le paiement de séances chez le psychologue, les 17 août et 21 septembre 2020, le 10 novembre 2020 et le 3 mars 2021, pour un montant total de 240 euros.

17. D’autre part, il résulte du relevé définitif des débours et de l’attestation d’imputabilité du médecin conseil de la CPAM que cette dernière a exposé, entre le 10 juin 2020, date de consolidation et le 30 juin 2022, correspondant, selon la présentation qu’a fait la CPAM de ses débours, à la date à laquelle ces derniers prennent fin après la consolidation et avant leur estimation pour le futur, la somme de 1 478,59 euros correspondant aux anticoagulants prescrits à M. I en traitement de sa thrombose durant cette période.

18. Il résulte de ce qui précède que le montant total des dépenses de santés pour la période entre la consolidation et le 30 juin 2022 s’élève à 1 718,59 euros (240 + 1 478,59). La somme qui doit être mise à la charge du centre hospitalier de Valenciennes, compte tenu du taux de perte de chance, est de 1 031,15 euros (1 718,59 x 0,6). En application du principe de priorité à la victime, le centre hospitalier de Valenciennes versera la somme de 240 euros à M. I et le solde disponible à la CPAM pour un montant de 791,15 euros (1 031,15 – 240).

19. En deuxième lieu, la CPAM demande le remboursement de ses frais futurs, c’est-à-dire à compter du 31 octobre 2022, soit dès la fin de la période post consolidation selon son relevé des débours, composés des frais pharmaceutiques correspondant à l’achat des anticoagulants prescrits à M. I pour un montant annuel estimé à 495,60 euros. Il y a ainsi lieu, pour la période échue, du 30 juin 2022 au jour du jugement, le 29 décembre 2023, soit 548 jours, d’allouer à la caisse, après application du taux de perte de chance, la somme de 446,45 euros (495,60 x 548/365 x 0,6). Le centre hospitalier de Valenciennes devra ainsi verser la somme de 1 237,60 euros (791,15 + 446,45) à la caisse primaire d’assurance maladie au titre des dépenses de santé futures échues.

20. En troisième lieu, en retenant le taux de l’euro de rente viagère fixé à 26,873 par le barème de capitalisation 2022 publié par la Gazette du palais (taux d’intérêt égal à 0%), dès lors que M. I, né le 10 juillet 1968, est âgé de 55 ans à la date du jugement, le montant des frais exposés par la CPAM à titre viager doit être évalués à la somme de 13 318,26 euros (495,60 x 26,873). Eu égard aux dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l’encontre du responsable d’un accident corporel aux préjudices qu’elles ont pris en charge, le remboursement des prestations qu’une caisse sera amenée à verser à l’avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d’une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d’un capital représentatif qu’avec son accord. Le centre hospitalier de Valenciennes n’ayant pas donné son accord au versement d’un capital pour ces frais futurs, la somme demandée par la CPAM ne peut pas lui être accordée sous cette forme. Le montant des frais futurs sera donc remboursé à la CPAM au regard de ses débours effectifs, dont elle devra justifier de la réalité et du quantum, dans la limite de 7 990,96 euros (13 318,26 x 0,6).

S’agissant des frais divers :

21. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. I justifie, par la production de notes d’honoraires, avoir eu recours à un médecin conseil, pour l’étude de son dossier médical, un avis concernant sa prise en charge au centre hospitalier de Valenciennes et une assistance lors de l’expertise du 14 décembre 2020, dont les honoraires se sont élevés à la somme de 3 000 euros. Il y a lieu de faire droit à la demande de M. I du remboursement des honoraires de ce médecin conseil pour la somme de 3 000 euros dont le recours a été utile au litige et qui est entièrement imputable à l’existence d’un manquement dans la prise en charge.

22. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. I s’est rendu pour une consultation le 10 février 2020 au cabinet du D^r G, son médecin conseil. La distance la plus courte entre le cabinet du D^r G et le domicile du requérant à cette date est de 64,1 kilomètres. Compte tenu du barème fiscal kilométrique de 2020 pour un véhicule de 7 cv, soit 0,601 euros du kilomètre, le montant des frais de déplacement exposés par M. I pour se rendre au cabinet du D^r G est de 77,05 euros (64,1 x 2 x 0,601). Ce montant, entièrement imputable à l’existence d’un manquement dans la prise en charge, sera mis à la charge du centre hospitalier de Valenciennes.

23. En troisième lieu, si M. I sollicite l’indemnisation de frais de déplacement qu’il aurait engagé à cause de la prise en charge litigieuse au centre hospitalier de Valenciennes, la simple production d’un décompte des trajets, établi par le requérant, ne suffit pas à établir la réalité de l’ensemble de ces trajets. En revanche, il résulte de l’instruction que M. I a dû se rendre, le 17 juillet 2019 et le 7 octobre 2019 au CHRU de Lille pour réaliser des examens nécessités par les complications de sa pathologie initiale. La distance la plus courte entre le CHRU de Lille et le domicile du requérant à cette date est de 64,9 kilomètres, soit 129,8 kilomètres pour un aller-retour. Compte tenu du barème fiscal kilométrique de 2019 pour un véhicule de 7 cv, soit 0,595 euros du kilomètre, le montant des frais de déplacement exposés par M. I pour se rendre CHRU de Lille est de 154,46 euros (129,8 x 2 x 0,595), soit une somme de 92,68 euros après application du taux de perte de chance

24. En quatrième lieu, si M. I sollicite le remboursement des frais d’avocat qu’il a exposés pour un montant de 1 556,20 euros au titre des frais divers, ces frais sont exclusivement régis par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, excepté ceux exposés de manière utile durant la phase amiable, ce qui n’est pas allégué par le requérant. Il résulte en outre de l’instruction, c’est-à-dire des factures communiquées à l’appui de ce chef de préjudice, que ces factures sont adressées à une assurance, de sorte qu’il n’est pas établi que M. I ait supporté leur charge. L’indemnisation de ces frais ne peut qu’être rejetée.

25. En cinquième lieu, M. I sollicite l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne à laquelle il aurait eu recours en raison de ses hospitalisations, de son essoufflement et de sa fatigabilité. Toutefois, l’expert indique que M. I, bien que souffrant d’une fatigabilité et d’une pénibilité, est en capacité d’assurer les tâches ménagères et l’entretien de son jardin. Ainsi, M. I, qui n’établit pas qu’une assistance par tierce personne à titre temporaire ou permanente, qui comprend uniquement la perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne, lui aurait été effectivement apportée au regard de son état de santé, ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de ce préjudice.

26. En dernier lieu, M. I demande l’indemnisation de la moins-value liée à la vente d’un terrain qu’il avait acquis avec son épouse dans un projet de construction, en raison du stress qu’un tel projet engendrerait et de l’impossibilité de réaliser les travaux qu’il avait envisagés et d’obtenir un prêt. Toutefois, bien que le requérant justifie, par la production du compromis de vente, de l’existence d’une cession, son état de santé ne suffirait pas, à supposer établie la moins-value, à justifier de la nécessité de cette vente. Enfin, la difficulté d’obtention d’un prêt résulterait, à la supposer établie, d’un antécédent d’infarctus et non des modalités de sa prise en charge. Par suite, l’indemnisation de ce préjudice sera rejetée.

27. Il résulte de ce qui précède que la somme mise à la charge du centre hospitalier de Valenciennes au titre des frais divers exposés par M. I s’élève à la somme de 3 169,73 euros.

S’agissant de la perte de gains professionnels actuels :

28. Il résulte du rapport d’expertise que M. I, qui exerce les fonctions de professeur des lycées, a bénéficié d’un arrêt de travail de l’apparition de son infarctus jusqu’au 5 octobre 2019, date à laquelle, selon l’expert et qui n’est pas contredit sur ce point, M. I a repris à temps plein son travail. L’arrêt de travail dont M. I aurait bénéficié, même s’il avait été pris en charge de manière conforme, peut être estimé à 4 semaines, soit jusqu’au 3 août 2019. La période durant laquelle M. I a pu subir une perte de gains professionnels liée aux manquements du centre hospitalier de Valenciennes, s’étend du 4 août 2019 au 9 juin 2020, veille de la consolidation, soit 312 jours. Si M. I a bénéficié d’un maintien de son salaire, il allègue une plus grande fatigabilité, confirmée par l’expertise, qui l’a amené à exercer moins d’activités complémentaires rémunérées, à savoir les séances d’interrogations, les « colles », destinées à ses élèves de classes préparatoires. Cette diminution est corroborée, pour la période de consolidation, c’est-à-dire l’année scolaire 2019-2020, par les attestations de deux des collègues de M. I. Il résulte ainsi de l’instruction, qu’au regard de son salaire annuel pour l’année précédant la prise en charge en cause, sans qu’il existe une raison de prendre, comme il le soutient, une moyenne de quatre années, soit 74 291,22 euros, correspondant à 63 504,48 euros pour la période de 312 jours d’indemnisation, et alors qu’il a perçu 57 763,01 euros pour cette même période, qu’il a subi une perte nette de gains professionnels actuels, après application du taux de perte de chance, de 3 444,88 euros (0,6 x (63 504,48 – 57 763,01), somme qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Valenciennes.

S’agissant de la perte de gains professionnels futurs :

29. M. I soutient qu’il a subi une perte de gains professionnels futurs en raison de la réduction des heures d’interrogation qu’il effectuait, avant sa prise en charge au centre hospitalier de Valenciennes, en plus de ses fonctions d’enseignant. M. I, qui a subi un infarctus, aurait nécessairement et même en l’absence de manquements dans sa prise en charge, dû réduire son temps de travail en raison des séquelles dont il souffre à la suite de cet évènement. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que cette réduction des heures d’interrogation soit en lien direct et certain avec les manquements imputables au centre hospitalier de Valenciennes. Par suite, M. I n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

30. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M. I souffre d’une fatigabilité entrainant une pénibilité des conditions de son exercice professionnel. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 5 000 euros, soit 3 000 euros après application du taux de perte de chance.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux de M. I :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

31. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M. I a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 6 juillet 2019 au 18 juillet 2019, soit pour 13 jours. Toutefois, les manquements commis par le centre hospitalier de Valenciennes n’ont conduit qu’à une prolongation de l’hospitalisation qui est, même en l’absence d’un manquement, nécessaire dans le cadre d’un infarctus du myocarde. Si l’expert indique que la durée d’une hospitalisation pour la prise en charge d’une telle pathologie est variable et dépend du profil du patient, elle peut être estimée en l’espèce à une durée de 5 jours d’hospitalisation qui auraient été nécessaires même en l’absence de complications. Ainsi, déduction faite de ces 5 jours, le déficit fonctionnel temporaire total que M. I a subi uniquement à cause des complications survenues doit être fixé à 8 jours. En retenant un taux journalier d’indemnisation de 15 euros, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi durant cette période en l’évaluant à la somme de 120 euros, soit 72 euros après déduction du taux de perte de chance (8 x 15 x 0,60). Le déficit fonctionnel de M. I a ensuite été évalué à 50% par l’expert du 19 juillet 2019 au 9 décembre 2019, c’est-à-dire la période incluant la convalescence de M. I et le stage de réhabilitation cardiaque qu’il a dû effectuer à la polyclinique du Parc à Valenciennes, soit pour 144 jours. En retenant le même taux journalier d’indemnisation, il sera fait une exacte appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi durant cette période en l’évaluant à une somme de 1 080 euros, soit 648 euros après application du taux de perte de chance (144 x 15 x 0,50 x 0,60). Enfin, du 10 décembre 2019 au 9 juin 2020, c’est-à-dire pour la période postérieure à celle durant laquelle le déficit fonctionnel de M. I était de 50% et jusqu’à veille de la consolidation de son état de santé, le déficit fonctionnel de M. I a été évalué par l’expert à 40%, soit pour 183 jours. En retenant le même taux journalier d’indemnisation, il sera fait une exacte appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par M. I durant cette période en le fixant à une somme de 1 098 euros, soit 658,80 euros après application du taux de perte de chance (183 x 15 x 0,40 x 0,60). Par suite, la somme de 1 378,80 euros sera allouée à M. I au titre du déficit fonctionnel temporaire (72 + 648 + 658,80).

S’agissant des souffrances endurées :

32. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise du D^r J, que M. I aurait subi, s’il avait été pris en charge de manière conforme dès sa première admission au service des urgences, des souffrances évaluées à 2,5 sur une échelle de 0 à 7. Les manquements commis par le centre hospitalier de Valenciennes, qui ont conduit à une prolongation du temps d’hospitalisation et à une déstabilisation psychologique, ont contribué, selon l’expert, à l’augmentation des souffrances endurées à 4,5 sur une échelle de 0 à 7. Ainsi, les souffrances endurées en lien uniquement avec les manquements relevés doivent être évaluées à 2 sur une échelle de 0 à 7. Par référence au barème de l’ONIAM et dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 900 euros, soit 1 140 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

33. Il résulte du rapport d’expertise que M. I a subi un déficit fonctionnel permanent fixé à 30%, en raison des limitations physiques et du retentissement psychologique que lui ont fait subir l’infarctus et ses complications. Par référence au barème de l’ONIAM et compte tenu de l’âge de M. I à la consolidation, 52 ans, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 50 111 euros, soit 30 066,60 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant du préjudice d’agrément :

34. M. I justifie avoir pratiqué, avant la prise en charge litigieuse, le jardinage notamment l’entretien de son potager, la taille de ses haies et le tennis de table en loisir et en compétition. Si l’expert indique que l’infarctus, sans complications, n’aurait pas permis d’obtenir une nouvelle licence pour pratiquer le tennis de table en compétition, cet aspect ne représente qu’une part du préjudice d’agrément subi par M. I. Dans ces conditions et en ne retenant que l’impact des complications survenues sur ce préjudice, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 2 000 euros, soit 1 200 euros après application du taux de perte de chance.

S’agissant du préjudice sexuel :

35. Si M. I sollicite l’indemnisation de son préjudice sexuel, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, qu’il ne subit pas de préjudice sexuel en lien avec les manquements du centre hospitalier de Valenciennes, qui ne sont pas à l’origine de séquelles créant une entrave à l’acte sexuel. Par conséquent, M. I n’est pas fondé à demander une indemnisation au titre de ce préjudice.

36. Il résulte de ce qui précède que le montant total des préjudices subis par M. I s’élève à la somme de 39 024,30 euros, après application du taux de perte de chance retenu au point 11. Toutefois, le centre hospitalier de Valenciennes, qui déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant sa responsabilité, conclut à ce qu’il soit alloué à M. I la somme de 92 765,35 euros après déduction d’un taux de perte de chance de 50%. Par suite, pour ne pas statuer au-delà des conclusions présentées par le centre hospitalier de Valenciennes, la somme de 92 580,25 euros sera allouée à M. I au titre de l’ensemble de ses préjudices, déduction faite du montant des frais kilométriques engagés pour se rendre aux expertises (92 765,35 – 185,10). Par ailleurs, le centre hospitalier de Valenciennes versera la somme de 7 454,06 euros (6 216,46 + 1 237,60) à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut au titre de ses débours jusqu’au jour du présent jugement.

En ce qui concerne le préjudice d’affection subi par les victimes indirectes :

37. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me C I, épouse de M. I depuis le 22 août 2020, a nécessairement subi un préjudice d’affection causé par l’angoisse du diagnostic de l’infarctus de M. I, de l’annonce des complications engendrées et par le constat de l’affaiblissement de la santé de son époux. Dans les conditions de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 3 000 euros, soit 1 800 euros après application du taux de perte de chance.

38. En second lieu, il résulte de l’instruction que M^me H I, qui justifie avoir habité au domicile de M. I, son père, au moment des faits litigieux, a également subi un préjudice d’affection en raison du choc de l’annonce de l’infarctus et de ses complications et du constat de l’affaiblissement de l’état de santé de son père. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 900 euros, soit 540 euros après application du taux de perte de chance.

39. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que M^me D I et M^me F I, filles de M. I, qui n’allèguent pas avoir résidé avec ce dernier au moment des faits litigieux mais qui ont vu l’état de santé de leur père se détériorer, ont subi un préjudice d’affection en lien avec les manquements du centre hospitalier de Valenciennes qui doit donner lieu au versement à chacune de la somme de 800 euros en réparation de ce préjudice, soit 480 euros après application du taux de perte de chance.

40. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que M^me E B, belle-fille de M. I, résidant, au moment des faits en litige, en garde alternée au domicile de ce dernier et alors âgée de 14 ans, a été particulièrement affectée par la situation à laquelle elle a assisté. Dans les conditions de l’espèce, il y a lieu de lui allouer la somme de 700 euros, soit 420 euros après application du taux de perte de chance.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

41. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

42. La somme allouée à la CPAM du Hainaut au titre des débours exposés pour M. I sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022, date d’enregistrement de son premier mémoire auprès du greffe du tribunal. La capitalisation des intérêts a été demandée au sein du même mémoire. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 janvier 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion :

43. Aux termes du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la Caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 € et d’un montant minimum de 91 €. « Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion : » Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 155 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2023. "

44. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement à la CPAM de la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assuré.

En ce qui concerne les dépens :

45. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / () ». En vertu des dispositions de cet article, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d’office, sur la charge des frais de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative.

46. D’une part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais des expertises réalisées par le D^r A et par le D^r J, taxées et liquidées à la somme totale de 1 890 euros, à la charge du centre hospitalier de Valenciennes.

47. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. I s’est rendu à l’expertise qui s’est déroulée le 26 novembre 2020 au cabinet du D^r A. La distance la plus courte entre ce cabinet et le domicile du requérant à cette date est de 67,5 kilomètres. Compte tenu du barème fiscal kilométrique de 2020 pour un véhicule de 7 cv, soit 0,601 euros du kilomètre, le montant des frais de déplacement exposés par M. I pour se rendre à cette première expertise est de 81,13 euros (67,5 x 2 x 0,601). M. I s’est également rendu à l’expertise qui s’est déroulée le 14 décembre 2020 au cabinet du D^r J. La distance la plus courte entre ce cabinet et le domicile du requérant à cette date est de 86,5 kilomètres. Compte tenu du barème fiscal kilométrique retenu plus haut, le montant des frais de déplacement exposés par M. I pour se rendre à cette seconde expertise est de 103,97 euros (86,5 x 2 x 0,601). Par suite, le montant total des frais de déplacement exposés par M. I s’élève à 185,10 euros (81,13 + 103,97).

En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens :

48. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes une somme de 1 500 euros et une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés respectivement par les requérants et par la CPAM et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M. I la somme de 92 580,25 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M^me C I la somme de 1 800 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M^me F I la somme de 480 euros.

Article 4 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M^me D I la somme de 480 euros.

Article 5 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M^me H I la somme de 540 euros.

Article 6 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M^me E B la somme de 420 euros.

Article 7 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut la somme de 7 454,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2022. Les intérêts échus le 10 janvier 2023 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 8 : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, sur présentation de justificatifs, les débours correspondant aux dépenses de santé futures de M. I à compter de la date de mise à disposition du présent jugement, dans la limite de 7 990,96 euros.

Article 9 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera la somme de 1 162 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 10 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 1 890 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Valenciennes.

Article 11 : Les frais de déplacement de M. I, d’un montant de 185,10 euros, sont mis à la charge du centre hospitalier de Valenciennes.

Article 12 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à M. I, MM. I et M^me B la somme globale de 1 500 euros et à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 13 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 14 : La présente décision sera notifiée à M. K I, à M^me C I, à M^me F I, à M^me D I, à M^me H I, à M^me E B, à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut et au centre hospitalier de Valenciennes.

Copie en sera adressée au docteur J, expert, au docteur A, sapiteur, au ministre de l’éducation nationale et au recteur de l’académie de Lille.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M^me Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

signé

J.-M. Riou

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

V. Fougères

La greffière,

signé

J. Vandewyngaerde

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2108353