Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.
[…] M. et Mme C, M. et Mme B et Mme E, la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; […] le tribunal administratif s'est fondé sur les moyens tirés de la violation, d'une part, de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que les plans de masse figurant dans le dossier de la demande de permis de construire n'indiquaient pas les modalités […] selon lesquelles les constructions projetées seraient raccordées aux réseaux publics existants ou, à défaut, […] d'autre part, de l'article R. 431-10 du même code en ce qu'aucun document graphique, […]
Lire la suite…[…] d'une part, sur les dispositions du Code de l'Urbanisme réglant le contenu du projet architectural (R.431-8 et R.431-9), […] d'autre part, sur les dispositions de l'article UA 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Montagny, […] les dispositions des articles R431-8 et R431-9 du Code de l'Urbanisme apparaissent bien méconnues et il n'est pas justifié que, […] Le principe de non-rétroactivité et les autorisations d'urbanisme note de Hugo Devillers Doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Le projet architectural d'une demande de permis de construire prévu aux articles R. 431-8 et R. 431-9 du Code de l'urbanisme doit préciser l'état initial du terrain et, […]
Lire la suite…[…] de construire ne comportait pas les informations exigées par l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; […] aux termes du troisième alinéa de l'article R*431-9 du code de l'urbanisme : « Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R* 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. […] le moyen tiré de ce que ces prescriptions méconnaissent les principes énoncés au point 9 doit être écarté. […] aux termes de l'article […]
[…] — le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 451-2, R. 451-4 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, le plan de masse PC2 n'indiquant pas les arbres supprimés, les arbres présents sur le site et les arbres plantés dans le cadre du projet, la note descriptive architecturale ne décrivant pas les abords du terrain d'assiette du projet ni la végétation ni les éléments paysagers qui s'y trouvent, […] Aux termes de l'article R*431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. […] 9. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, […] s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. (). « . Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. […] 9. […]
[…] la COMMUNE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 4 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, […] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-9 […] Article 2 : La demande de suspension présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Rennes et les conclusions présentées par Mme B devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Mme B versera à la COMMUNE DE RENNES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RENNES, […]
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