Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7.
Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.
[…] prend soin de distinguer la vente et l'apport en société ou, s'il entend consacrer une approche large, vise les aliénations à titre onéreux, comme il le fait dans l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme en matière de droit de préemption [22]. […] En revanche, en cas de cession isolée, ce droit de préemption (comme d'ailleurs les autres) joue selon les modalités ordinaires, ce que prévoit par exemple l'article R. 214-8 du Code de l'urbanisme, lorsque la cession est autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 : le liquidateur doit procéder, avant la signature de l'acte, […]
Lire la suite…[…] Vu les mémoires en défense, enregistrés le 18 et le 31 octobre 2012, le 8 avril 2013 et le 5 novembre 2013, présentés par la commune de Bordeaux, […] Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2014 fixant la clôture de l'instruction au 6 juin 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, […] qu'aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] le rapporteur et le greffier d'audience ». Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, […] Aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, […] procède à la déclaration préalable prévue à l'article L.214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. […] Selon l'article R. 214-8 du code de l'urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, […]
[…] le droit de préemption dont bénéficie cette dernière soit « purgé » en application de la loi n°2005-882 du 02/08/2005 et du décret d'application n°2007-1827 du 26/12/2007. […] L.214-I et suivants et art. R.214-I et suivants. […] il y aura lieu de tenir compte du droit de préemption dont bénéficie la Mairie de BRETEUIL en cas d'instauration par cette dernière d'un ptrimètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en raison.des préScriptions d: l'article R.214-8 du Code de l'Urbanisme, […] le liquidateur procède, avant la signature de cet acte; à la. déclaration préalable piévue à l'article L.214-1 dans les formes prévues à l'article R214-7: » […] Ministère Public : Monsieur R-S T