Article R214-8 du Code de l'urbanisme
Article R214-7Article R214-9
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1

Commentaires • 8

1. La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail à Paris et en Île-de-France : déclaration, délai de deux mois et recours (2026)
kohenavocats.fr · 13 octobre 2026

[…] le droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains, codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] , , et , selon les articles R. 214-7 et R. 214-8 du code de l'urbanisme tels que cités par la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 9 octobre 2025 relatif à un fonds de commerce préempté à Vincennes ( ). […]

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2. La procédure du DPCAccès limité
Légibase · 31 octobre 2024

3. Le droit de préemption commercialAccès limité
Légibase · 16 mai 2023
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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 février 2015, n° 1202479Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, […] qu'aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, […] Considérant, troisièmement, qu'aux termes de l'article R. 214-2 du code de l'urbanisme : « La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2 » ; […]

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[…] Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, […] Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. […] Selon l'article R. 214-8 du code de l'urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, […] le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7. […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 28 avril 2017, n° 2017000786

[…] mais dans le cadre d'une cession isolée des actifs du débiteur, le droit de préemption dont bénéficie cette dernière soit « purgé » en application de la loi n°2005-882 du 02/08/2005 et du décret d'application n°2007-1827 du 26/12/2007. […] L.214-I et suivants et art. R.214-I et suivants. […] il y aura lieu de tenir compte du droit de préemption dont bénéficie la Mairie de BRETEUIL en cas d'instauration par cette dernière d'un ptrimètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en raison.des préScriptions d: l'article R.214-8 du Code de l'Urbanisme, […] à la. déclaration préalable piévue à l'article L.214-1 dans les formes prévues à l'article R214-7: » […] Attendu que Monsieur R-S T, […]

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Document parlementaire • 0

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