Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7.
Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, […] qu'aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, […] Considérant, troisièmement, qu'aux termes de l'article R. 214-2 du code de l'urbanisme : « La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2 » ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, […] Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. […] Selon l'article R. 214-8 du code de l'urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, […] le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7. […]
[…] mais dans le cadre d'une cession isolée des actifs du débiteur, le droit de préemption dont bénéficie cette dernière soit « purgé » en application de la loi n°2005-882 du 02/08/2005 et du décret d'application n°2007-1827 du 26/12/2007. […] L.214-I et suivants et art. R.214-I et suivants. […] il y aura lieu de tenir compte du droit de préemption dont bénéficie la Mairie de BRETEUIL en cas d'instauration par cette dernière d'un ptrimètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité en raison.des préScriptions d: l'article R.214-8 du Code de l'Urbanisme, […] à la. déclaration préalable piévue à l'article L.214-1 dans les formes prévues à l'article R214-7: » […] Attendu que Monsieur R-S T, […]
[…] le droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains, codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] , , et , selon les articles R. 214-7 et R. 214-8 du code de l'urbanisme tels que cités par la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 9 octobre 2025 relatif à un fonds de commerce préempté à Vincennes ( ). […]
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