Le SCoT est adopté par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte, conformément aux articles L 141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Les transitions écologique et énergétique, avec la réduction de l'artificialisation des sols et la préservation des ressources naturelles. […] L'article L141-2 du Code de l'urbanisme précise les documents qui composent le SCoT : Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), qui définit la stratégie globale d'aménagement ; […] l'étiquetage et le contrôle des cidres et poirés Veille Juridique L'article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, […]
Lire la suite…Cet article propose une analyse critique des fondements juridiques de cette impasse, et avance des pistes de révision structurelle, fondées sur le principe de différenciation, la hiérarchie des normes, […] II. […] L131-1.14° du Code de l'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L141-1 sont compatibles avec : […] 14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L621-1 du Code minier) ; Les décisions administratives individuelles (ex : autorisations environnementales) doivent le prendre en compte, ce qui permet des modulations motivées, mais n'impose pas une stricte conformité. […]
Lire la suite…[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". Il résulte de ces dispositions que si un plan local d'urbanisme doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale qui couvre son territoire, un tel schéma ne peut toutefois pas avoir pour
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (…) » et aux termes de l'article L. 131-6 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : « () Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Ce texte apporte des modifications substantielles au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement, touchant aussi bien les procédures de participation du public que les règles d'élaboration et de modification des documents d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme ou encore le contentieux. […] La création d'un document d'urbanisme unique (nouvel article L.141-1 Code de l'urbanisme), permet aux EPCI dont le périmètre couvre exactement le périmètre d'un SCoT d'élaborer un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU (PLUi). La loi introduit un nouvel article L.152-3-1, […]
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