LRAR:

— NSK FRANCE, SCI DES PROVINCES DE BALMA, SCI DE PIFOR, SCI FONCIA B RENDEMENT, FONCIERE TRINITE FÜÛTUROPOLIS, M. X Y, PODO- CONCEPT (bailleurs et […]

Signif.:

— M. Brune A

Copies :

— TPG

— SCGP Thévenot-Perdereau- Manière-El Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau -SELARL S Yang-T ing en la personne de M^e Q-

. R S «Parquet 80ùA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS

JUGEMENT PRONONCE LE 28/07/2017 par sa mise à disposition au greffe

RG 2017038481 PC P201701564

SAS à associé unique PODJAFRANCE, dont le siège social est […]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. Z A, […] (Belgique), président de ladite société, présent ;

— SASU PODIAFRANCE représentée par M^e Antome Chatain avocat substitué par M^e Jean-L Erb avocat (R137), présent ;

— M. B C, […], présent ;

— SELARL S Yang-Ting en la personne de M^e Q-R S, […], mandataire judiciaire liquidateur, présente ;

— SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], présente ;

Candidats repreneurs :

[…], représenté par son président M. I N, […], assisté de M^e Leslie Fontaine Louzoun avocate (A443), présents ;

— - […]) absent ; Bailleurs :

— NSK FRANCE, […], représenté par M^e Alexandre Lenivin avocat (P443) qui substitue M^e Q-Aimée Peyron avocate (P443), présent ; – SCI DES PROVINCES DE BALMA, Lieu-dit Le Courbet […], représentée par son gérant M. Serge Coblente, […], présent ;

— SCI DE PIFOR, […], absente ;

— SCI FONCIA B RENDEMENT, […], absente ;

— […], […], absente ; Cocontractants :

— M. X Y, […], absent ;

— PODO-CONCEPT, […], absent ;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' . ' – N° RG : 2017038481 JUGEMENT DU VENDREDI 28/07/2017

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JÀ – PAGE 2

Faits et procédure

Par jugement du 13 juin 2017 le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la : SASU PODIAFRANCE, dont le siège est […] à […], immatriculée au RCS PARIS n° 513 404 715 et autorisé le maintien de son activité jusqu’au 31 juillet 2017 dans la perspective d’une cession de cette activité.

A l’ouverture de la procédure, la société exploitait un fonds de commerce spécialisé dans la conception, la fabrication et la commercialisation des équipements, consommables et accessoires destinés au cabinet de podologie.

L’activité de PODIAFRANCE se compose d’une activité de négoce (achats-reventes de marchandises, environ 75 % du chiffre d’affaires) et de fabrication, plus précisément d’assemblage de marchandises pour les besoins des clients.

Eile propose deux types de produits : les consommables, comme les pinces ou les crèmes, et les équipements, comme les sièges pour les patients et les machines.

Lors de l’ouverture de la procédure la société employait 16 personnes et réalisait un chiffre d’affaires de 3 819 954 €.

L’origine des difficultés de la Société PODIAFRANCE résulte (i) d’une stratégie de développement qui n’a pas porté ses fruits et (ii) d’un recouvrement de créances intragroupes par les sociétés du Groupe NSK (NSK France, NSK F G, NAKANISHI).

La Société a fait le choix de développer son activité grâce à une stratégie d’expansion avec l’ouverture de plusieurs succursales en France. Cette stratégie a permis une augmentation significative du chiffre d’affaires qui s’est toutefois traduit par une augmentation corrélative des charges fixes.

De ce fait, la Société n’est jamais parvenue à l’équilibre et présente une structure déficitaire depuis 2013.

Les difficultés de la Société résulteraient également de créances intragroupes réclamées par les Sociétés NSK n’ayant pas été portées à la connaissance du dirigeant actuel lors du rachat de PODIAFRANCE en 2014.

Les multiples procédures visant à recouvrer ces créances auraient porté atteinte au bon fonctionnement de la Société depuis le début de l’année 2017,

En mars 2017, les Société du groupe NSK ont saisi la totalité de la trésorerie de PODIAFRANCE soit environ 84 K€ ce qui a obligé la Société à régulariser une déclaration de cessation des paiements.

L’activité de la société ayant été maintenue en vue d’une cession, le dirigeant, M. Z A et l’administrateur judiciaire ont recherché des repreneurs ;

La date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée par le Tribunal de Commerce au 29 juin 2017 à 12 heures conformément aux dispositions de l’article R.631-39 du Code de Commerce.

L’appel d’offres a notamment fait l’objet d’une publication sur les sites Internet spécialisés ASPAJ et CNAJMSJ le 10 mars 2017. Une annonce a également été publiée dans le journal les Echos le 16 juin 2017.

L’administrateur judiciaire a également contacté plusieurs sociétés spécialisées dans les équipements des cabinets podologiques.

Quatorze candidats ont ainsi manifesté un intérêt pour l’entreprise et deux offres ont été déposées avant la date limite.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017038481 JUGEMENT DU VENDREDI 28/07/2017

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JÀ – PAGE 3

1°} Le 29 juin 2017 la société ETABLISSEMENT ELO! PERNET, SAS au capital de 48 880 €, dont le siège social est situé dans la zone […] a remis une proposition de reprise.

La Société a une activité de distribution de produits médicaux et de beauté.

L’effectif de la Société compte 33 salariés répartis sur trois sites en France.

La Société a réalisé un chiffre d’affaires de 4,7 millions d’euros en 2016 pour un résultat net de – 87 K€ et ses capitaux propres au 31 décembre 2016 s’élevaient à 864 K€.

Elle fait partie du groupe ELO! qui a réalisé un chiffre d’affaires de 20 M€ en 2016 et qui compte 130 salariés,

Le candidat a pour objectif de devenir leader français de podologie avec la mise en place d’un groupe fusionné qui permettrait à PODIAFRANCE et à la société ELOI PERNET d’acquérir une taille critique afin de devenir rentable.

La reconstitution du fonds de roulement se fers grâce au soutien des sutres activités du Groupe ELO

La première année sera dédiée au développement de la relation commerciale avec le fournisseur majeur de PODIAFRANCE qui est la Société «MEDI CARE Euroclinic pour permettre à l’élargissement de l’offre de produits tout en augmentant la visibilité et en réduisant les charges par la mutualisation des coûts avec les autres sociétés du Groupe. Le chiffre d’affaires prévisionnel est de 1,5 millions d’euros pour un EBE négatif de

136 K€ et un résultat net de (136) K€.

La deuxième année, la société devrait atteindre l’équilibre avec chiffre d’affaires estimé à 2,1 M€ pour un EBE de 31 K€ et un résultat de 31 K€.

La troisième année, la Société devrait réaliser un chiffre d’affaires de 2,5 M€ pour un EBE de 263 K€ et un résultat de 263 K€.

Le candidat compte financer la reprise sur ses fonds propres et le groupe ELO s’engage à apporter son soutien si un besoin de financement complémentaire apparaît, notamment pour reconstituer le fonds de roulement.

Périmètre de l’offre : Eléments incorporels

Au titre des éléments incorporels, le candidat souhaite reprendre les éléments suivants : Nom commercial, enseigne, la marque PODJAFRANCE française et communautaire, le logo ainsi que la clientèle et l’achalandage y attaché ;

Les brevets et contrats de licence d’exploitation des brevets et de marque ;

La propriété du site internet ;

Le droit de se présenter comme le successeur de la société PODIAFRANCE ;

Le nom de domaine podiafrance.com ;

Les droits de propriétés intellectuelles attachés aux photos sur le site internet, les brochures, les informations marketing, les fichiers clients ;

Les fichiers clients, fichiers produits, plans produits, brochures marketing, plan des produits, fichiers fournisseurs et carnets de commandes en cours ;

La propriété des logiciels développés ou acquis par la société PODIAFRANCE ;

Les numéros téléphoniques.

Eléments corporels mobiliers

Au titre des éléments corporels, le candidat souhaite reprendre les éléments suivants :

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 28/07/2017 . AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JA – PAGE 4

N° RG : 2017038481

L’ensemble des matériels mobiliers et installations servant à l’exploitation du fonds de commerce repris (à l’exception des biens corporels objets de contrats fournisseurs non repris 'le cas échéant) ;

L’ensemble des mobiliers et des fournitures servant à l’exploitation du fonds de commerce repris ;

Les ordinateurs et appareils ;

Les moules éventueliement présents chez les fournisseurs ;

Les outils industriels se trouvant notamment sur le site de Corquilleroy ;

Les racks de stockages.

Stocks Le candidat entend reprendre le stock tal qu’il apparait sur « l’état des stocks » du 13 juin 2017 qui a été ajouté à la Data Room.

Cession d’actifs dans les deux ans suivant la cession : Le candidat n’envisage pas de céder les actifs repris dans un délai de deux ans à compter de la cession sauf remplacement de matériels devenus inutilisables,

Social Le candidat envisage de reprendre 10 salariés sur les 15 salariés présents dans l’entreprise ainsi que les congés payés acquis et autres avantages acquis par les salariés repris.

Les postes repris par le candidat sont les suivants :

Poste Catégorie Lieu de travail Chef d’agence cadre Paris Chef d’agence cadice 'Toulome Chef d’agence cadre Lyon Commercial Nos caire Paris Commercial Non cadre Paris Directenr cadre Paris Technicien Non cxdre Nantes Technicien Non cadre Toulouse Technicien Non cadce Lyon Technicien Non cadre Paris

Contrats poursuivis

Le candidat compte poursuivre les contrats de bail des locaux situés à Toulouse, Bron et la Chapelle-sur-Erdre, toutefois il ne compte pas reprendre les sites de Paris et Corquilleroÿ. Le candidat compte également reprendre le contrat avec la Société MEDI CARE EUROCLINIC.

Le candidat souhaite entrer en jouissance au plus tard le 31 juillet 2017.

Le prix proposé par le candidat repreneur est de 70 000 € ventilé comme suit : Eléments incorporels : 15 000 €

Eléments corporels : 15 000 €

Stock : 40 000 €

Le candidat a indiqué reprendre les congés payés et autres avantages acquis par les

salariés repris.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ! N° RG : 2017038481 JUGEMENT DU VENDREDI 28/07/2017 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JA – PAGE 5

Le candidat a fourni des prévisionnels d’exploitation et un investissement de 50 K€ est prévu la première année.

2°) le 29 juin 2017 la société italienne MEDICARE SOLUTIONS, au capital de 50 000 €, dont le siège social est […] en italie, a remis une proposition de reprise.

La Société a une activité de production, commercialisation d’appareillage électro-médical appartenant au secteur de la podologie, ORL et gynécologie.

La Société a réalisé un chiffre d’affaires de 4 millions d’euros en 2016 pour un résultat net de 28 K€ et compte 27 salariés.

Elle fait partie du groupe italien ISAF qui a réalisé un chiffre d’affaires de 34 M€ en 2016 et qui compte 230 salariés.

La Société MEDICARE SOLUTIONS est l’un des principaux fournisseurs de PODIAFRANCE.

Structure juridique de la reprise

L’offre présentée par le candidat prévoit une faculté de substitution au profit d’une société française en cours de constitution qui sera une SARL avec un capital social de 50 000 €. Elle sera détenue à 80 % par MEDICARE SOLUTIONS et à 20 % par les salariés.

Le candidat souhaite maintenir et continuer l’activité de PODIAFRANCE.

Le candidat a communiqué un prévisionnel d’exploitation de juillet 2017 à juillet 2018 qui prévoit un chiffre d’affaires de 3 M€ pour un EBE de 12K€ et un résultat net de 13 K€.

Le capital social de la nouvelle société en cours de constitution sera de 50 K€. Le candidat prévoit également un crédit bancaire de 200 K€ garanti par la société mère.

Périmètre de l’offre :

Eléments incorporels

Au titre des éléments incorporels, le candidat souhaite reprendre la marque PodiaFrance. Eléments corporels mobiliers

Au titre des éléments corporels, le candidat souhaite reprendre

— la totalité du mobilier et des machines appartenant à PODIAFRANCE. – les stocks de la Société PODIAFRANCE pour une valeur de 12 500 €.

Social Le candidat a indiqué vouloir reprendre les 8 postes suivants :

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3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG : 2017038481 JUGEMENT DU VENDREDI 28/07/2017 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS ! JÀ – PAGE 6 Agence de Paris : ff 1 Responsable agence régionale HF. 3 Technicien SAV- maintenance AF, 1 commercial sédentaire Agence de Nantes: --- nr. 1 Responsable agence régionale pr. 1 Technicien de maintenance Agence de Toulouse : fr, 4 Responsable agence régionale 1 Technicien SAV – maintenance Agence de Lyon : NF. 3 Technicien SAV- maintertance NF. $ tot.

Contrats poursuivis ;

Le candidat compte poursuivre les contrats de bail des locaux situés à Toulouse, Bron et la Chapetle-sur-Erdre, toutefois il ne compte pas reprendre les sites de Paris et Corquilleroy. Le candidat compte également reprendre le contrat avec la Société NAVAHO.

L’offre présentée par MEDICARE SOLUTIONS est faite au nom et pour le compte d’une société à constituer qui sera une société française.

Le prix proposé par le candidat repreneur est de 20 DOD € ventilé comme suit : Eléments incorporels: 5 DOD0 €

Eléments corporels: 2 500 €

Stock : 12 500€

Le capital social de la nouvelle société en cours de constitution sera de 50 K£. Le candidat prévoit également un crédit bancaire de 200 K€ garanti par la société mère.

L’administrateur judiciaire a informé le débiteur, le représentant des salariés du contenu de ces offres. L’administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 29/08/2017. Il ressort de ce rapport que l’activité pourrait être cédée dans les conditions précitées

Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 30/06/2017 en application de l’article R.642-3 du code de commerce, le mandataire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple du 30/06/2017.

Le 20 juillet 2017 la cession a été examinée en chambre du conseil au cours d’une audience à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 28 juillet 2017 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

M^e Perdereau informe le tribunal que MEDICARE SOLUTIONS ne viendra pas à l’audience et ne souhaite plus se porter candidat.

Du candidat société ETABLISSEMENTS ELOI PERNET :

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ! N° RG :2017038481 JUGEMENT DU VENDREDI 28/07/2017 . AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JA – PAGE 7

M. I J réitère l’offre de la société ETABLISSEMENTS ELO! PERNET et apporte les précisions suivantes :

— - Au vu de l’inventaire dressé par le commissaire-priseur dont || a eu connaissance récemment le dirigeant déclare porter l’offre pour le prix des stocks à 50.000 €. Il déclare ne pas vouloir aller au-delà s’agissant de matériel médical périssable et au regard des coûts de déménagement des stocks.

— Il confirme concernant le bail des locaux de BRON être averti de la clause de solidarité des loyers l’obligeant à payer les loyers relatifs à l’exploitation antérieurs à son entrée en jouissance et non réglés par le cédant et vouloir en faire son affaire personnelle.

— - La complémentarité géographique et des gammes de produits sont des éléments importants pour le succès de la reprise.

— - Il confirme que la reprise est faite directement par la société en intégrant le personnel aux équipes d’ELO! PERNET.

de l’administrateur judiciaire, M^e PERDEÉREAU a reçu par chèque de banque le montant du prix offert tant de la part – d’ÉTABLISSEMENTS ELO! PERNET que de MEDICARE SOLUTION. Elle déplore la faiblesse du prix mais se déclare favorable à la seule offre qui reste et qui permettra la poursuite de l’entreprise et la pérennité des emplois repris.

du mandataire judiciaire,

M^e Q R S fait valoir que les délais de déclaration des créances ne sont pas à ce jour expirés.

Le passif annoncé sur la déclaration de cessation des paiements s’élève à 2 814 356 € se détaillant comme suit :

— Salariés : 58 930 €

— Etablissements financiers : 558 444 €

— Dettes fiscales et sociales : 803 793 €

— Autres dettes : 1 393 189 €

Le prix de cession (fonds et stocks) de 70 000 € ne représente qu’une très petite partie du passif annoncé par le dirigeant.

La cession telle qu’envisagée à ce jour permet d’éviter 10 licenciements sur un effectif de 15 salariés.

Cette offre présente par conséquent un intérêt au niveau social.

On peut regretter la faiblesse du prix de cession des éléments d’actifs, ces éléments d’actifs ayant été valorisés à 357 229 € (valeur de réalisation) et 126 700 € (valeur de réalisation) par le commissaire-priseur.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable pour la cession au profit des ETABLISSEMENTS ELO! PERNET. Du fait de l’amélioration du prix des stocks elle ne sollicite plus l’exclusion du périmètre de reprise le stock.

du dirigeant,

Monsieur Z A se déclare favorable à l’offre de la société ETABLISSEMENTS ELO! PERNET qui assure la pérennité de l’entreprise et du nom commercial.

du représentant des salariés, M. B K se déclare favorable au plan de cession.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : N° RG : 2017038481 JUGEMENT DU VENOREDI 28/07/2017 ! – AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JA – PAGE 8

des co-contractants, Ils déclarent ne pas avoir d’observations à formuler

du juge-commissaire, M. L M Qu’il se déclare favorable à une cession en faveur de ELO] PERNET

M^me Laëtitia FËLICI, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations

et a déclaré être défavorable à l’adoption du plan de cession en raison de la faiblesse du prix offert.

SUR CE

Vu les articles L. 642- 5 du code de commerce,

Vu les articles R. 642-3 et suivants du code de commerce,

Attendu que le tribunal n’a plus qu’une offre à examiner ; que cette offre émane d une société sérieuse, professionnelle du secteur d’activité ; Que la société candidate à la reprise a une activité complémentaire avec celle de PODIAFRANCE , que ces critères favorisent la pérennité de l’activité qui sera intégrée directement dans les actifs de la société ;

Attendu que la proposition permet la poursuite de 10 contrats de travail ;

Attendu que malgré les démarches entreprises, l’administrateur judiciaire n’a pas trouvé un cessionnaire à meilleur prix ;

Attendu que le représentant des salariés et les organes de la procédure sont favorables à la cession ;

En conséquence. il sera statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

arrête le plan de cession de la société :

SAS à associé unique PODIAFRANCE

au […]

Ayant pour activité : La conception, la réalisation, l’exécution, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous meubles, équipements, instrumentations podologiques.

N° du Registre du Commerce et des Sometes de Paris : 513 404 715 – 2012 B 18518 Etablissement(s) :

[…]

— RCS Toulouse

[…]

en faveur de la société ETABLISSEMENTS ELOJ PERNET, SAS au capital de 48 880 €, dont le siège social est situé dans la zone […], plan qui comprend les dispositions suivantes : Ordonne la cession, en l’état, des éléments corporels et incorporels, biens et droits composant le fonds de commerce de l’entreprise PODIAFRANCE : : + Eléments incorporels – - Nom commercial, enseigne, la marque PODIAFRANCE française et communautaire, le logo ainsi que la clientèle et l’achalandage y attaché ; – - Les brevets et contrats de licence d’exploitation des brevets et de marque ; – - La propriété du site internet ;

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TRIBLINAL DE COMMERCE DE PARIS 1 N° RG : 2017038481

JUGEMENT DU VENDREDI 28/07/2047

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS ' JÀ-PAGE 9

— - Le droit de se présenter comme le successeur de la société PODJAFRANCE ;

— - Le nom de domaine podiafrance.com ;

— - Les droits de propriétés intellectuelles attachés aux photos sur le site internet, les brochures, les informations marketing, les fichiers clients ;

— - Les fichiers clients, fichiers produits, plans produits, brochures marketing, plan des produits, fichiers fournisseurs et carnets de commandes en cours ;

— - La propriété des logiciels développés ou acquis par la société PODIAFRANCE ;

— - Les numéros téléphoniques ;

— - Les contrats de bail portant sur les locaux situés à La Chapelle-sur-Erdre (44), à Toulouse et à BRON ;

» – Eléments corporels

— - L’ensemble des matériels mobiliers et installations servant à l’exploitation du fonds de commerce repris (à l’exception des biens corporels objets de contrats fournisseurs hon repris le cas échéant) ;

— - L’ensemble des mobiliers et des fournitures servant à l’exploitation du fonds de

. commerce repris ;

— - Les téléphones, ordinateurs et appareils y compris les serveurs ;

— - Les moules éventuellement présents chez les fournisseurs ;

— - Les outils industriels se trouvant notamment sur le site de Corquilleroy ;

— - Les véhicules appartenant à la société PODIAFRANCE ;

— - Les racks de stockages.

» – Stocks dans leur état au jour de la cession

+» – Contrats

— - Contrat de bail portant sur un local commercial situé à la Chapelle-sur-Erdre – - Contrat de bail portant sur un local commercial situé à Toulouse

— - Contrat de bail portant sur le local commercial situé à Bron

— - Contrat avec la société NAVAHO

— - Contrat avec la société MEDI CARE EUROCLINIC

— - Contrats de leasing de véhicules (8)

— " Contrats de leasing de copieurs et de postes téléphoniques

— . Lignes téléphoniques

Fixe le prix de cession du fonds de commerce à 30 000 €, dont :

Eléments incorporels : 15 000 €

Eléments corporels : 415 000 €

Fixe le prix forfaitaire de cession des stocks à 50 000 € HT,

Dit que le prix s’entend hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;

Dit que le prix sera réglé comptant en intégralité au jour de la signature des actes de cession,

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement,

Dit que les dépôts de garantie attachés aux contrats repris, et notamment aux baux commerciaux repris – à l’exception du bail de Bron -, seront reconstitués par le cessionnaire, en sus du prix de cession ;

Dit que les engagements contractés durant le maintien de l’activité pour des commandes qui seront réalisées et facturées après la cession seront assumés par le cessionnaire, sous condition que de tels engagements aient été souscrits dans le cadre de l’objet, l’activité normale de l’entreprise, et pour les besoins de son activité courante ;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – N° RG : 2017038481 JUGEMENT DU VENDREOI 28/07/2017

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JÀ – PAGE 10

Prononce le transfert au profit du repreneur, conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, de dix contrats de travail composant l’effectif de la société PODIAFRANCE, avec reprise des droits acquis aux congés payés et autres avantages acquis par le cessionnaire, en sus du prix de cession ;

Autorise le licenciement des salariés dont les postes ne sont pas repris par le cessionnaire, conformément aux dispositions de l’article L 642-5 du Code de Commerce, correspondant aux catégories suivantes :

Nombre de Poste Statut poste non repris ADV Non cadre 1 Comptable Non cadre 1 Achat Cadre 1 | Logistique Non cadre 1 Monteur Non cadre 1

Prend acte de l’engagement de la société ELO! PERNET de proposer en priorité aux salariés rattachés au site de Corquilleroy des postes compatibles dans l’hypothèse où elle recruterait sur les sites de Laval et Nogent, et ce, dans un délai de deux ans à compter de la cession ;

Désigne M. I N, comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagement pris en chambre du conseil ;

Prend acte de l’engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle des engagements pris par PODIAFRANCE au titre de la garantie et SAV auprès des clients, sans refacturation à la procédure collective ;

Dit que le compte clients et les éventuels actifs fiscaux inscrits à l’actif de l’entreprise au jour de l’entrée en jouissance sont expressément exclus du périmètre de la cession ;

Dit que le repreneur exploitera le fonds repris sous son entière responsabilité, à compter de la date d’entrée en jouissance jusqu’à la date de signature des actes de cession ;

Dit que la société ELOI PERNET prendra à sa charge les honoraires du corédacteur de l’acte de cession qui sera mandaté par l’administrateur judiciaire.

Dit que le fonds de commerce cédé sera inaliénable pendant deux ans conformément aux dispositions de l’article L.642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur dans les conditions prévues à l’article R.642- 12 du code de commerce.

Fixe la durée du plan à 24 mois,

Met fin à la période de maintien de l’activité,

Maintient la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Perdereau, […], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L.642-8 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession,

Maintient la SELARL S Yang-Ting prise en la personne de M^e Q-R S, […] liquidateur, avec la mission prévue à l’article R.642-10 du code de commerce.

Maintient M. L M juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de vacations du 20/07/2017 où siégeaient MM. O P, François Thieffry et Bernard Rossignol.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ! – - " N° RG : 2017038481

JUGEMENT DU VENDREDI 28/07/2017 . – AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS JA – PAGE 11

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. O P, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président Ôqdüu , En l’absence du président du délibéré empêché, /--'@ le présent jugement est signé par M’ÛLÆËÙÏ

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