Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
La cour devait déterminer si le sursis à statuer fondé sur l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme était légal au regard des conditions posées par ce texte et des garanties procédurales. […] La solution retenue révèle une application rigoureuse des conditions du sursis à statuer tout en écartant les arguments formels. […] Sur la motivation, la cour examine l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qui exige que le sursis soit motivé. […]
Lire la suite…La procédure fait apparaître que la société pétitionnaire était titulaire d'un certificat d'urbanisme délivré le 24 janvier 2022, lequel garantissait, en vertu de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que toute demande déposée dans le délai de dix-huit mois serait examinée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à cette date. La demande de permis avait été déposée avant l'expiration de ce délai, […] par ses non-conformités au futur règlement, était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, justifiant un sursis à statuer en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction est intervenue le 20 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […]
[…] Un permis d'aménager modificatif a été accordé en 2010, et la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée en mairie le 11 décembre 2012. […] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation (). / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées (). / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. […] Et aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […] articles L. 153-36 à L. 153-48]; ()".
La genèse du mécanisme : de l'article L.153-11 à l'article 194 (14°) de la loi du 22 août 2021 Le sursis à statuer en matière d'urbanisme constitue une prérogative classique de l'administration, […] agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d'être fixés par le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III du même article. […] La distinction essentielle avec le sursis à statuer de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme La coexistence, au sein du code de l'urbanisme, […]
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