Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Le litige portait sur l'articulation entre les articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Ce mécanisme est prévu par l'article L.410-1 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'Etat juge constamment que le mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme ne fait pas obstacle à la possibilité d'opposer un sursis à statuer si les conditions permettant d'opposer ce sursis sont réunies à la date de délivrance du certificat d'urbanisme. […] Les conditions permettant d'opposer un sursis L'article L.153-11 du code de l'urbanisme prévoit qu'un sursis à statuer peut être opposé dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du même code, sur les demandes qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur PLU, […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction est intervenue le 20 février 2024 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […]
[…] Un permis d'aménager modificatif a été accordé en 2010, et la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée en mairie le 11 décembre 2012. […] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation (). / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées (). / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. […] Et aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […] articles L. 153-36 à L. 153-48]; ()".
L'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, en ce qu'il fixe une règle applicable à certains projets de construction lorsque certaines conditions sont remplies, est-il une « règle d'urbanisme » ? […] Quels sont les arguments pour considérer que l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme ne soit pas regardé comme une règle d'urbanisme « au sens de » l'article L. 410- 1 ? L'article L. 410-1 se trouve au livre IV du code de l'urbanisme, […] financière, etc. 29 Sur le fondement de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme. […] Ainsi, le sursis à statuer prévu par l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, s'agissant de l'élaboration d'un (nouveau) plan local d'urbanisme, […]
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