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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif audience publique de vacation à 14h30, 4 janv. 2018, n° 2017072818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017072818 |
Sur les parties
| Parties : | SA IPA SYSTEMS |
|---|
Texte intégral
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*1DE/05/51/98/45*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 04 janvier 2018 Clôture pour insuffisance d’actif audience publique de vacation à 14h30
5004
N° de RG : 2017072818 n°Procédure P201201259
Représentant légal : M. Tullio Ponzi, […], absent
SA IPA SYSTEMS
[…]
RCS : 2004B14283 – 387558224
ACTIVITE : COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D’ORDINATEURS, D’ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES PÉRIPHÉRIQUES ET DE LOGICIELS
Liquidation en date du : 03 mai 2012 Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me X Y-Z, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 04 janvier 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Bégon-Lours Jean-Pierre, juge- commissaire,
Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SA IPA SYSTEMS Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux
mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19,
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Georges Peyrou juge présidant l’audience, Mme Noëlle Bogureau juge, M. Guillaume Simon juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier.
La minute du jugement est signée par M. Georges Peyrou, président du délibéré et Mme
Christine Gougelet, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 04/01/2018 15:48:24 Page 1/1 (1) +189480988e
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