Article L163-8 du Code de l'urbanisme
Article L163-7Article L163-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Commentaires • 5

1. Le préfet peut-il modifier une carte communale par avenant ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 28 novembre 2022

2. Carte communale : pas d'évolution de son périmètre sans procédure de révisionAccès limité
Le Moniteur · 7 novembre 2022

3. Terrains inconstructibles dans le périmètre d'une carte communale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

La carte communale peut faire l'objet d'une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration (article L. 163-8 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions • 9

1. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20TL20474, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Agnan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ». […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 18 octobre 2022, n° 2000800Annulation

[…] — la délibération attaquée méconnaît les articles L. 121-8 et L. 146-2 du code de l'urbanisme et la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; […] du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article L. 131-4 et à l'article L. 131-5 et délibère sur son maintien en vigueur, ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. () ».

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3. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL03024, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale. / (…) ». […] Selon l'article L. 163-8 dudit code : « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ».

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Document parlementaire • 0

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