Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose.
Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.
L‘implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (article 8 du PLU) L'article 8 du Plan Local d'Urbanisme vise à préserver l'éclairement et ensoleillement des constructions. […] peu importe qu'il s'agisse d'une construction annexe ou d'un bâtiment accessoire. […] Contraintes sur l'emprise au sol de la construction L'article 9 du règlement du Plan Local d'Urbanisme fixe les règles relatives à l'emprise au sol des constructions. (Article R151-39 du Code de l'Urbanisme) L'article 9 définit la consommation de terrain par la construction projetée. L'article 9 est applicable à votre projet lorsque les travaux envisagés crées une emprise au sol. […]
Lire la suite…L‘implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété (article 8 du PLU) L'article 8 du Plan Local d'Urbanisme vise à préserver l'éclairement et ensoleillement des constructions. […] peu importe qu'il s'agisse d'une construction annexe ou d'un bâtiment accessoire. […] Contraintes sur l'emprise au sol de la construction L'article 9 du règlement du Plan Local d'Urbanisme fixe les règles relatives à l'emprise au sol des constructions. (Article R151-39 du Code de l'Urbanisme) L'article 9 définit la consommation de terrain par la construction projetée. L'article 9 est applicable à votre projet lorsque les travaux envisagés crées une emprise au sol. […]
Lire la suite…[…] * Méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme par l'OAP des Boisses en ce que celle-ci fixe la volumétrie des constructions en R+2, R+3 et R+4 et le pourcentage minimal de logements sociaux en location ou en accession à la propriété pour le programme bâti de mixité sociale ; […] * Méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme par le règlement de la zone AS1. […] 39. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-39 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, […] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; […] constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation si ce classement répond à la vocation de la zone N telle que définie par l'article R.151-24 du code de l'urbanisme cité au point 34. […] 39. […] afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R. 151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme ; […] R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. […] « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Aux termes de l'article R. 151-39 du même code : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer