Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.
Elle figure dans plusieurs règles nationales d'urbanisme qu'il vous arrive d'appliquer, une telle extension permettant par exemple de déroger au principe de constructibilité limitée de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, […] il indique que « tout bâtiment existant avec le 18 janvier 1980 (…) dont l'implantation ne respecte pas » cette disposition « pourra faire l'objet d'une surélévation ou d'une extension dans le prolongement des murs existants ». […] Il est vrai que ce lexique ne dispose pas d'une portée réglementaire, faute d'avoir été publié par un arrêté prévu à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 151- 15 du même code. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ». […] d'une part, faute d'édiction du lexique national de l'urbanisme prévu aux articles R. 111-1 et R. 151-15 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ». Aux termes de l'article R. 151-15 du même code : « Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, […] ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. ». Aux termes de l'article R. 151-16 du même code : « Le règlement peut, s'il y a lieu, […] Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, […]
[…] — la délibération du 3 octobre 2019 méconnaît les dispositions combinées des articles L. 151-4, R. 151-12 à R. 151-15 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisance du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, […]
Le Conseil d'État reprend ainsi à son compte la définition proposée dans une fiche technique élaborée par le ministre chargé de l'urbanisme intitulée « lexique national de l'urbanisme », en référence au projet de lexique à valeur réglementaire annoncé depuis 2015 par l'article R. 151-15 du Code de l'urbanisme, mais dont l'adoption a vraisemblablement été reportée sine die par le gouvernement : « L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. […] L. 122-5 du Code de l'urbanisme) ou la notion d'extension « mesurée » régulièrement mobilisée par les PLU. […]
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