Usufruit
Décisions
L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs.
Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution.
Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire
Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette.
Selon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. En application de l'article 1094-3 du même code, les enfants ou descendants peuvent également, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant, qu'il soit dressé inventaire des meubles
Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n'est pas réductible.
Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur
Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l'usufruit d'un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise, pour garantir la valeur de l'usufruit, par celui qui est bénéficiaire de l'usufruit
L'accession prévue à l'article 555 du code civil n'opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l'extinction de l'usufruit. L'action en dégrèvement total des rappels de droits et pénalités engagée à l'encontre du nu-propriétaire, qui ne bénéficie pas d'un enrichissement en raison des constructions effectués par l'usufruitier sur le terrain démembré, ne peut dès lors être introduite avant l'extinction de l'usufruit
Dès lors, ces tirages, qui ne relèvent pas du droit de reproduction, n'entrent pas dans le champ d'application de l'usufruit du droit d'exploitation dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur, en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des réversions d'usufruit. En effet, les réversions d'usufruit sont taxables aux droits de mutations à titre gratuit au moment où la réversion s'opère (c'est-à-dire au moment du décès de l'usufruitier actuel). Or le nouvel article 669 du CGI ayant augmenté la valeur de l'usufruit, il en résulte que le bénéficiaire de la réversion (en pratique très souvent le conjoint survivant) aura des droits d'enregistrement plus importants à payer que dans le passé. […] La réversion d'usufruit au profit d'un héritier bénéficiaire de l'abattement global ne peut donc être prise en compte pour la répartition de l'abattement.
Lire la suite…l'usufruit, d'autre part. […] Deux interpretations semblent, en effet, possibles dans le cas d'une periode ou d'une fraction de periode inferieure a dix ans : la premiere consisterait a considerer que l'on neglige les periodes inferieures a dix ans, […]
Lire la suite…Ainsi en est-il lorsqu'un conjoint survivant sans enfant bénéficiant de l'usufruit des biens de son conjoint prédécédé ayant eu des enfants d'une union précédente, désire de son vivant renoncer à cet usufruit, parce que son âge ne lui permet plus de faire face aux obligations d'une gestion efficace. […]
Lire la suite…Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'assimilation à une donation, du renoncement au bénéfice d'un usufruit d'un bien immobilier dont la nue propriété revient aux enfants issus du premier mariage d'un conjoint prédécédé. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, si la volonté du Gouvernement de rendre l'impôt de solidarité sur la fortune juste et acceptable ne devrait pas l'entraîner à revoir la situation du conjoint survivant devenu héritier légal d'un usufruit, pour l'appartement où il habite, et qui est taxé, alors que le revenu de ce bien est inexistant par rapport au capital et que lui-même n'a aucun droit sur ce capital. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement de l'usufruit en matière fiscale entre la valeur déclarée lors d'une donation pour le calcul des droits de succession et la déclaration de la nue-propriété en matière d'ISF qui est imposée sur la valeur en pleine propriété pour l'usufruitier qui ne jouit en réalité que de la valeur de l'usufruit. […]
Lire la suite…L'un des deux décède et le conjoint survivant conserve l'usufruit sur le bien cédé. […]
Lire la suite…Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les associations bénéficiant de la mise à disposition à leur profit de logements offerts par des particuliers ou de l'usufruit de ces logements qu'elles louent ensuite à des personnes défavorisées ou à revenu très modeste. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la durée de l'usufruit lorsqu'un testateur consent, d'une part, un legs particulier en nue-propriété d'un bien et, d'autre part, un legs particulier en usufruit de ce même bien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
Article 669 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- II : Des impositions
- B : Assiette et liquidation
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
Article 587 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 1 : Des droits de l'usufruitier
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Article 618 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. […]
Article 601 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Article 774 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. […]
Article 885 G du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section II : Assiette de l'impôt
Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. […]
Article 1133 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Article 13 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- Définition générale du revenu imposable
[…] 5.1°. Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle
Article 619 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
- Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 17 juin 2003, n° 01/02094
- HHP
- BIONICOS (PARIS 8, 811422799)
- AFAF SOUMRI CONSULTING
- BURO ROANNE (ROANNE, 330726878)
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2016, n° 14/05661
- AUTO VICOIGNE TRANSACTION
- Entreprises en difficulté BLOIS (41000)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 08/10/2024, 472790, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises LE CHILLOU (79600)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2014, n° 14/00204
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 17 octobre 2024, n° 23/00219
- Loi Toubon - Loi n° 94-665 du 4 août 1994
- LOIRET SERVICE OXYGENE (BOUC-BEL-AIR, 883120230)
- Article 635 A du Code général des impôts
René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de taxation de la réversion d'usufruit.Dans le cadre du règlement d'une succession, l'administration fiscale a procédé à un redressement au motif que la réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant sur un bien donné en nue propriété aux héritiers n'avait pas été taxée.Dans sa prise de position, […]
Lire la suite…