Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les règles peuvent être écrites et graphiques.
Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.
Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.
[…] Par une ordonnance du 25 février 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] Les articles L. 151-8 et L. 101-3 du code de l'urbanisme permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à prévenir les risques naturels prévisibles dont les risques d'inondation. […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme : 13. L'article R. 151-10 du même code prévoit : « Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, […]
[…] - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme en l'absence de pièce jointe au dossier de demande de permis de construire exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public alors que la façade nord-ouest du projet comprend des balcons en saillie sur la voie publique ; […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] figurant dans la note de présentation et le projet d'aménagement de la commune, et dont le périmètre n'était pas repris dans le plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme, ce dont il se déduisait que le schéma d'aménagement en cause ne pouvait constituer une orientation d'aménagement et de programmation opposable aux époux [M], la cour d'appel a violé les article R. 151-6 et R. 151-11 du code de l'urbanisme. »