Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2024 et 11 février 2025, la société par actions simplifiée Curta Concept, prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par M^e Dumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer le permis de construire n° PC 006 088 23 S0341 en vue de la création d’un ensemble immobilier de 8 maisons individuelles avec voirie et équipements communs sur une parcelle cadastrée section AZ n°235 sise 190 chemin de Genestière à Nice, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l’encontre dudit arrêté formé le 9 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

— sa requête est recevable ;

— l’arrêté litigieux est entaché d’un vice d’incompétence de son signataire ;

— ledit arrêté est illégal dès lors que la société pétitionnaire était titulaire, dès le 28 février 2024, d’un permis de construire tacite ;

— le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement, pour s’opposer au permis de construire, se fonder sur le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles 2.2 et 2.2.1 du secteur UFc1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain dès lors qu’ils ont fait état dans leur recours gracieux de nouveaux éléments de nature à rendre ledit projet conforme à ces dispositions ;

— l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain ;

— l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article 3.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen à l’appui de ses conclusions

La requête a été communiquée à la commune de Nice, qui n’a pas produit dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mai 2025 :

— le rapport de M^me Cueilleron ;

— et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Dumont pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, service instructeur, a refusé de délivrer le permis de construire n° PC 006 088 23 S0341 déposé le 29 novembre 2023 par la société par actions simplifiée (ci-après, « SAS ») « Curta Concept » en vue de la création d’un ensemble immobilier de 8 maisons individuelles avec voirie et équipements communs sur la parcelle cadastrée section AZ n°235 sise 190 chemin de Genestière à Nice. La SAS Curta Concept demande au Tribunal d’annuler ledit arrêté, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle formé contre ledit arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». En l’espèce, la décision litigieuse a été signée par l’adjointe subdéléguée au foncier et à l’urbanisme au maire de la commune de Nice, M^me C B, en l’absence de l’ « adjointe déléguée aux travaux et à l’urbanisme » M^me A D. M^me C B a reçu délégation de fonction et de signature par arrêté n° 2022 CAB 50 VDN du 16 septembre 2022 du maire de Nice, dans les domaines du foncier et de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision litigieuse doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. (). Aux termes de l’article R.*423-38 dudit code: « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Aux termes de l’article R.*423-39 dudit code : " L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie « .Enfin, aux termes de l’article de R. 422-2 dudit code :  » l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l’article L. 102-14 ; () ".

4. En l’espèce, il est constant que la société pétitionnaire a déposé le 29 novembre 2023 une demande de permis de construire et que, par un courrier du 20 décembre 2023 suivant, soit moins d’un mois suivant le dépôt dudit permis de construire, la préfecture des Alpes-Maritimes a sollicité des modifications du formulaire Cerfa ainsi que des précisions sur les pièces PC03, PC04, PC05 ainsi que la fourniture des pièces PC13, PC16 1-1 et PC 24. Si la société requérante conteste la régularité d’une telle demande de pièces complémentaires au motif que le courrier du 20 décembre 2023 a été signé par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, laquelle ne serait pas « l’autorité compétente » au sens de l’article R.*423-38 du code de l’urbanisme, il ressort toutefois de l’arrêté attaqué, et n’est pas contesté, que le terrain d’assiette du projet litigieux est situé dans le périmètre de la plaine du Var soit dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, relevant ainsi de la compétence du préfet des Alpes-Maritimes. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la demande de pièces complémentaires émanerait d’une autorité incompétente et n’aurait dès lors pas pu légalement interrompre le délai d’instruction de son permis. Dans ces conditions, le délai d’instruction du permis de construire en cause n’a commencé à courir qu’à compter de la transmission des dernières pièces complémentaires soit le 22 janvier 2024. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’ils auraient été titulaires, dès le 28 février 2024, d’une décision tacite de permis de construire. En tout état de cause, et à supposer même que les requérants aient été titulaires, dès le 28 février 2024, d’une telle décision tacite de permis de construire, cette circonstance ne peut entrainer, à elle seule, l’illégalité de l’arrêté attaqué du 10 avril 2024 qui devrait, dans cette hypothèse, être regardé comme une décision de retrait de cette autorisation tacite. Par suite, le moyen susmentionné ne peut qu’être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 2.2 de la zone UFC du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole Nice-Côte-d 'Azur (ci-après, « PLUM ») relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère: « Dans les espaces concernés par la » trame verte et bleue« , document n°5 des pièces règlementaires du PLU métropolitain, tous les projets d’aménagement devront conserver voire améliorer la qualité paysagère du site existant et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres ». Et aux termes de l’article 2.2.1 de ladite zone : « L’implantation des constructions sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum nécessaire à l’implantation du bâti ». En outre, aux termes de l’article 12.2 relatif aux règles de construction de la zone bleue EbpRa du plan de prévention des mouvements de terrain de la commune de Nice : « 1° : prescriptions à mettre en œuvre : les projets devront être adaptés à la nature du terrain pour respecter sa stabilité précaire ».

6. En l’espèce, il est constant que le projet litigieux est situé en zone UFc du PLUM, en zone bleue « risque EbpRa » (éboulement et ravinement) du plan de prévention des mouvements de terrain de la commune de Nice et en zone 4 de la « trame verte et bleue ». Il ressort d’une part des pièces du dossier, notamment de la notice PC4 détaillant l’état initial du terrain, que le projet litigieux est situé sur le flanc ouest de la colline de Fabron sur un terrain en pente d’environ 35%. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de la notice des remblais et déblais PC 2.3, ainsi que du plan de coupe PC3.1, que le projet litigieux prévoit une surface de déblais de 1860 m² et un volume de 6600 m³ et une surface de remblais de 2860 m² et un volume de 7400 m³, notamment hors de l’implantation du bâti, en vue d’implanter le projet litigieux sur différentes terrasses complantées. Si la société requérante se prévaut à l’appui de sa requête d’un nouveau calcul des déblais et remblais du projet litigieux avec des quantités inférieures à celles retenues dans l’arrêté litigieux, qu’elle aurait produit dans le cadre de son recours gracieux à l’encontre dudit arrêté, ces éléments ne ressortent toutefois, et en tout état de cause, d’aucune pièce du dossier de demande de permis de construire, dont l’intégralité a été versée au dossier à la demande du Tribunal. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes était fondé à s’opposer à la délivrance du permis de construire sollicité pour ce motif. En outre, il résulte de l’instruction que l’autorité préfectorale aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur ce seul motif. Par suite, il n’y a pas lieu pour le tribunal de se prononcer sur les autres motifs pour lesquels le préfet des Alpes-Maritimes s’est opposé à la délivrance du permis litigieux.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet des Alpes-Maritimes, que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la requête au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Curta Concept est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Curta Concept, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Nice.

Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Cueilleron, conseillère,

M. Bulit, conseiller,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2025

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière