Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable.
Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. […] Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, […] Les visites administratives, prévues aux articles L461-1 à L461-4 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…La Haute Juridiction y juge que les articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, […] ECLI:FR:CCASS:2026:C300203 Textes appliqués : - Article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'urbanisme (issus de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN) - Article L. 480-12 du code de l'urbanisme (obstacle au droit de visite) Jurisprudence citée : - CEDH, 16 mai 2019, Halabi c.
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2022 et le 4 octobre 2024, la commune de Nevoy, représentée par la SELARL Casadei-Jung, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En septième lieu, aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, […]
[…] 4. […] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet six ans après l'achèvement des travaux au préfet et à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou à leurs délégués, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1, […] aménagements, installations et travaux aux règles d'urbanisme qui leur sont applicables, prévues aux articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'urbanisme, ne peuvent être opérées que durant un délai de six ans après l'achèvement des travaux et non pas à l'expiration de ce délai.
[…] 4. En troisième lieu, aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, () et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées () » et « Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, […]
L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. Son incrimination a été déclarée conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile « eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite » [1]. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, […] le cas échéant, de constater des infractions pénales ; Les visites administratives, prévues aux articles L461-1 à L461-4 du Code de l'urbanisme, dont l'objectif principal n'est pas la recherche et le constat d'infractions pénales, […]
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