Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, et des mémoires des 13 juin 2022, 10 août 2022, 2 février 2023, 5 février 2023, et un mémoire récapitulatif produit sur le fondement du deuxième alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative du 10 mars 2023, M. C… A… et M^me D… A… demandent au tribunal :

1°) d’annuler les quatre avis de somme à payer du 1er avril 2022 portant liquidation des astreintes de décembre, janvier, février et mars 2022, l’avis de somme à payer du 29 avril 2022 portant liquidation des astreintes d’avril 2022, l’avis de somme à payer du 2 juin 2022 pour le mois de mai 2022 et celui du 12 juillet 2022 pour le mois de juin 2022, émis par la maire de la commune de Sainte-Radegonde en vue de recouvrer l’astreinte mise à leur charge par son arrêté du 15 juin 2021 les mettant en demeure de remettre leur parcelle en état dans un délai de six mois et sous astreinte de quinze euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Ils soutiennent que :

- les avis de somme à payer sont illégaux en raison de l’incompétence de leur auteur et de l’erreur de fait qui entache d’illégalité le procès-verbal d’infraction du 3 juillet 2020 ;

- les avis de somme à payer sont illégaux dès lors que les infractions constatées n’ont pas été caractérisées par le juge pénal ;

- le silence gardé par la maire de la commune de Sainte-Radegonde vaut acceptation implicite de mettre fin aux astreintes à compter du 16 février 2022 ;

- les avis de somme à payer sont illégaux en raison de l’illégalité de l’arrêté de mise en demeure, qui est insuffisamment motivé, n’est pas intervenu au terme d’une procédure contradictoire, et a méconnu les dispositions des article L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme et L. 481-1 et L. 481-3 de ce code ;

- la maire aurait dû prendre un arrêté interruptif de travaux qui seul pouvait fonder une astreinte ;

- il n’y a aucune preuve de l’inexécution de la mise en demeure et la liquidation intervient sans qu’une procédure contradictoire leur ait permis de faire valoir leurs observations.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2023 et 10 mars 2023, la commune de Sainte-Radegonde, représentée par M^e B…, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 avril 2023.

Des mémoires présentés par M. et M^me A… et enregistrés les 9 janvier 2023, 10 février 2023, 13 février 2023 et 23 février 2023 n’ont pas été communiqués.

Un mémoire enregistré le 31 mars 2023 pour la commune de Sainte-Radegonde n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l’administration

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lequeux, rapporteure,

- les conclusions de M^me Lucas, rapporteure publique,

- et les observations de M. A…, requérant et de M^me B…, représentant la commune.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me A… sont propriétaires d’une maison d’habitation située 3 place de l’église à Sainte-Radegonde (Aveyron). Ils ont entrepris des travaux de modification de la façade de leur habitation donnant sur la rue de l’église. Un procès-verbal d’infraction a été dressé par la maire de la commune le 3 juillet 2020. Par arrêté du 15 juin 2021, ils ont été mis en demeure de remettre la parcelle en état, selon des préconisations de l’architecte des bâtiments de France, dans un délai de six mois, sous astreinte de quinze euros par jour de retard. Par courrier du 22 février 2022, ils ont été informés de la liquidation de l’astreinte et de son recouvrement à compter du 20 décembre 2021 en l’absence de remise en état. Ils demandent l’annulation de quatre avis de somme à payer du 1er avril 2022 portant liquidation des astreintes de décembre, janvier, février et mars 2022, de l’avis de somme à payer du 29 avril 2022 portant liquidation des astreintes d’avril 2022, de l’avis de somme à payer du 2 juin 2022 pour le mois de mai 2022 et de celui du 12 juillet 2022 pour le mois de juin 2022 émis par la maire de la commune de Sainte-Radegonde.

2. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, « I. Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. II. Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III. L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 € ».

3. Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I. L’astreinte prévue à l’article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. / II. Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné. / III. L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».

4. Il résulte de ces dispositions que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu’a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d’une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme puisse, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou à tout moment après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, s’il n’y a pas été satisfait, en ce cas après que l’intéressé a de nouveau été invité à présenter ses observations.

Sur l’exception d’illégalité de l’arrêté du 15 juin 2021 portant mise en demeure :

5. L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

6. M. et M^me A… excipent à l’appui de leurs conclusions de l’illégalité de l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel la maire de la commune les a mis en demeure de remettre en état la parcelle AM 108 selon les préconisations de l’architecte des bâtiments de France du 26 mars 2021 dans un délai de six mois assorti d’une astreinte de quinze euros par jour de retard. En l’espèce, la commune de Sainte -Radegonde n’établit la date à laquelle l’arrêté de mise en demeure du 15 juin 2021, a été notifié aux requérants. Ainsi, cet arrêté n’était pas devenu définitif à la date du 30 mai 2022, moins d’un an après sa signature, lorsque la requête des requérants a été enregistrée au greffe du tribunal. Dès lors, l’exception d’illégalité de cet arrêté de mise en demeure est recevable.

En ce qui concerne le procès-verbal d’infraction :

7. Il résulte des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme que, préalablement à la mise en demeure et au prononcé d’une astreinte pris sur le fondement de cet article, un procès-verbal constatant les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme doit être dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

8. Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire (…) / Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal / (…) ».

9. Il résulte de l’instruction qu’un procès-verbal de constat d’infraction a été dressé le 3 juillet 2020 pour modification de façade sans autorisation d’une habitation qualifiée d’immeuble remarquable au sein du site patrimonial remarquable sur la parcelle AM108 consistant en la démolition d’un escalier, la construction d’une murette, et l’édification d’une terrasse sur structure métallique.

10. Les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de l’illégalité du procès-verbal devant le juge administratif dès lors que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires. En tout état de cause, le maire d’une commune, qui est officier de police judiciaire et a compétence pour dresser des procès-verbaux d’infractions au code de l’urbanisme sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, est placé, dans un tel cas, en situation de compétence liée.

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté de mise en demeure :

11. Il résulte de l’instruction que par courrier du 3 mars 2021 notifié le 8 mars suivant les requérants ont été informés de l’intention du maire de la commune de prendre à leur encontre un arrêté de mise en demeure assorti d’une astreinte en vue de la remise en état de leur parcelle. Ce courrier reprend les infractions relevées dans le procès-verbal du 3 juillet 2020. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière et le vice de procédure invoqué doit être écarté.

12. L’arrêté mentionne le procès-verbal d’infraction sur lequel il se fonde, la procédure contradictoire préalable menée auprès des intéressés, les préconisations de l’architecte des bâtiments de France s’agissant de la possibilité de régulariser la situation, le règlement du plan local d’urbanisme, la protection instituée sur le site patrimonial remarquable, ainsi que les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 481-1 à 3 du code de l’urbanisme. Il est par suite suffisamment motivé en fait et en droit. Le moyen d’insuffisance de motivation ne peut donc qu’être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté de mise en demeure :

13. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 480-4 et 5 du code de l’urbanisme, qui sont relatifs à la procédure pénale sont inopérants à l’encontre de l’arrêté pris par le maire sur le fondement de ses pouvoirs de police, et ne peuvent donc qu’être écarté.

14. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du jugement du 10 janvier 2019 par lequel le tribunal judiciaire de Rodez, statuant en matière correctionnelle, a relaxé M. A… pour les faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire dès lors que, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les requérants étaient, à la date à laquelle le procès-verbal a été dressé, de bonne foi.

15. Il ressort d’une part de l’arrêté de mise en demeure, que la maire de la commune a prescrit la remise en état selon les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France contenues dans un courrier joint dans la mesure où les travaux effectués ne pouvaient pas être autorisés et ne pouvaient ainsi pas être régularisés par le dépôt d’une autorisation. D’autre part, si l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme prévoit une faculté pour l’autorité administrative de consentir une exonération du produit de l’astreinte lors de sa liquidation si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait, M. et M^me A… n’établissent pas que de telles circonstances les auraient empêchés d’exécuter la mise en demeure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

Sur les autres moyens :

16. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que, préalablement à l’édiction de l’arrêté de mise en demeure fixant l’astreinte, une procédure contradictoire a été engagée. Par suite, le maire, avant de liquider ces astreintes faute pour les requérants de s’être conformés à la mise en demeure, n’avait pas à informer de nouveau M. et M^me A… dans le cadre d’une nouvelle procédure contradictoire. De plus, les avis de sommes à payer constituent des mesures purement comptables pour l’intervention desquelles aucune procédure contradictoire n’est exigée. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

17. Si les requérants soutiennent que l’inexécution de la mise en demeure formulée par l’arrêté du 15 juin 2021 n’est pas établie, il résulte au contraire de l’instruction que celle-ci n’a pas été exécutée. C’est donc à bon droit que la maire de Sainte-Radegonde a procédé à la liquidation des astreintes fixées par cet arrêté.

18. Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme « / (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

19. Il résulte de l’instruction que l’infraction constatée repose sur la réalisation de travaux interdits par les règles d’urbanisme en vigueur. Il résulte des dispositions rappelées au points 2 et 3 du présent jugement et de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’à défaut d’avoir édicté un arrêté interruptif de travaux, la maire de la commune de Sainte-Radegonde, qui n’est pas en situation de compétence liée dans un tel cas ainsi que cela résulte de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme précité, ne pouvait pas liquider à leur encontre l’astreinte prévue par l’arrêté du 15 juin 2021 de mise en demeure. Leur moyen tiré de ce qu’en l’absence d’arrêté interruptif de travaux la maire ne pourrait plus exiger d’eux une remise en état des lieux et par conséquent liquider l’astreinte fixée par l’arrêté de mise en demeure doit être écarté.

20. Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :/ (…) 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ; / 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; / (…) ».

21. Si par lettre du 15 décembre 2021 les requérants ont demandé à la maire de reconsidérer sa position et de mettre fin à la procédure de mise en demeure avec astreinte, le silence gardé par cette autorité sur une telle demande, qu’il s’agisse d’une demande de retrait gracieux, ou d’une demande d’abrogation ne saurait en application des dispositions précitées valoir acceptation dès lors que la demande présentée présente à la fois le caractère d’un recours gracieux et revêt un caractère financier. Par suite, le moyen tiré de ce que la liquidation des astreintes postérieures au 16 février 2022 serait illégale en raison de l’intervention d’une décision tacite d’acceptation de leur demande ne peut qu’être écarté.

22. En dernier lieu, selon l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, le montant de l’astreinte ne peut excéder 500 euros par jour de retard et 25 000 euros au total. En l’espèce, les avis de somme à payer, qui procèdent à la liquidation de l’astreinte fixée à 15 euros par jour de retard, et qui n’excède pas le montant rappelé, ne sont pas entachés de disproportion au regard des montants maximaux fixés par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et M^me A… doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.

25. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Sainte-Radegonde sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

26. En l’absence de dépens dans la présente instance, les conclusions les concernant présentées par les parties doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : M. et M^me A… verseront une somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Sainte-Radegonde sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, M^me D… A… et à la commune de Sainte-Radegonde.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Lequeux, conseillère,

M^me Méreau, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

A. LEQUEUX

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,