Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 220 (V)
L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.
L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.
concerné pour atteindre, à terme, les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 (...)". […] Le 6° bis de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie pourrait imposer une prise en compte de ces zones d'activité économique lors de la définition des zones d'accélération : "6° bis Elles sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ; […]
Lire la suite…Publication envisagée en septembre 2022 Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, […] code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements (locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme) Publication envisagée en février 2022 Article 222 Article L. 111-26, code de l'urbanisme Modalités d'application […] envisagée en décembre 2021 Article 233, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Morcenais la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cette décision a été prise, enfin, en méconnaissance des articles L. 318-8-1 et L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, aucun inventaire de la zone d'activité économique dans laquelle s'insère la parcelle BM n° 2 n'a été réalisé, à l'issue du délai de deux ans après la promulgation de la loi « Climat et Résilience » qui expirait le 22 août 2023. […] 8. […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, les intercommunalités ont entamé l'inventaire de leurs zones d'activités économiques. Les données collectées dans le cadre de cet inventaire sont indispensables pour connaître le niveau de mobilisation du foncier dédié à l'activité économique dans les territoires.
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