Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 113
A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L. 153-16, son avis comprend une prise de position formelle en ce qui concerne :
1° La sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4, au regard des données mises à disposition par l'Etat en application de l'article L. 132-2 et, le cas échéant, de la note d'enjeux prévue à l'article L. 132-4-1 ;
2° La cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article L. 151-5.
[…] 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; […] la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), […] AJDA 2024.716 11 Qui peut être maîtrisé par la sollicitation d'une prise de position du préfet sur le diagnostic et les projections en matière de consommation foncière (forme de « déféré ZAN » prévu aux art. L. 153-16-1 et L. 153-40-1 du code de l'urbanisme) 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), a ajouté au code de l'urbanisme un nouvel article L. 153-16-1 qui permet à la commune ou au groupement de communes compétent pour élaborer un plan local d'urbanisme de demander au représentant de l'Etat, lors de la phase d'avis des personnes publiques associées après l'arrêt du projet de document, une « prise de position formelle » sur : la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels […] , agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, […]
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[…] 465343, inédites. 3 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; […] la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) inscrit l'objectif de « lutte contre l'étalement urbain ». 4 6° bis de l'article L. 101-2 du code […] L. 4251-1 CGCT). […] Agnoux), […] AJDA 2024.716 11 Qui peut être maîtrisé par la sollicitation d'une prise de position du préfet sur le diagnostic et les projections en matière de consommation foncière (forme de « déféré ZAN » prévu aux art. L. 153-16-1 et L. 153-40-1 du code de l'urbanisme) 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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