Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
Décisions
[…] chargé de conduire les travaux de sélection génétique du matériel végétal viticole et de mettre les résultats de ces travaux à la disposition d'établissements dits de pré-multiplication , […] a demandé devant les juridictions judiciaires à M. A, […] le paiement de la somme de 1 687 789, […] A demande au Conseil d'Etat l'annulation des délibérations des 11 février 1998 et 9 mars 1999 du conseil d'administration de l'ENTAV en soutenant qu'elles ont institué illégalement au profit de l'ENTAV une imposition ou une taxe parafiscale ; […] Une revalorisation des PFS a été acceptée dans l'optique d'une mise en place progressive de la Marque et aussi d'un rapprochement vers le taux de royalties qui sera fixé (…). […]
[…] L'incident a été plaidé à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2008 au cours de laquelle Z et C X, respectivement représenté et assisté par leur conseil, ont réitéré les termes de leur conclusions, précisant sur demande du juge que la somme de 50.000 €uros que C X réclame l'est à son père B X, ce qui n'apparaissait pas dans ses conclusions, lesquelles indiquaient qu'il demandait le versement à son profit d'une somme de 50.000 €uros sans préciser qui en assumerait la charge. Il a insisté sur le fait que son père fait obstruction aux opérations d'expertise et qu'il lui revient en conséquence d'en assumer le coût qui n'en est que plus élevé.
[…] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] Par jugement du 17 septembre 2025, le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a notamment fixé au passif de la société [3] au profit de M. [S] et dit la décision opposable à l'AGS ([4]) de Chalon sur Saône. […] Par conclusions du 29 janvier 2026, l'AGS [4] de [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] Conseiller d'Etat, […] qu'elle a déclaré aux services de cette université qu'elle était divorcée et avait trois enfants à sa charge ; que les services de l'Etat ont interrompu à compter du mois de septembre 2001 le versement à son profit des allocations familiales et du supplément familial de traitement au motif que ces prestations étaient également versées à son ancien époux, […] que les sommes dues à l'intéressée au titre des prestations familiales pour la période comprise entre le 1 er septembre 2001 et le 30 septembre 2003 lui ont été versées au mois d'octobre 2003, […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris VII-Denis Diderot et de l'Etat, […] la somme demandée par M me Y au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 241 026, 37 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en paiement des prestations réalisées au cours des années 2004 à 2007 au profit de l'administration fiscale exerçant son droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales. […] Un décret en Conseil d'Etat, […] il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, […] il revêt un caractère grave et spécial interdisant de le regarder comme une charge devant incomber normalement à ceux qui le subissent ;
[…] Vu le jugement définitif rendu le 28 février 2013 par le tribunal administratif de Lyon rejetant les demandes dirigées par la société Cardem à l'encontre de la société Ingeos, condamnant la société Safege à verser à la société Cardem une somme de 15 000 €, rejetant les conclusions d'Epora tendant à ce que la société Ingeos le garantisse des condamnations mises à sa charge et condamnant Epora à payer à la société Ingeos une somme de 1200 € en application de l'exécution de l'article L761-1 de justice administrative; […] — de condamner l'Epora, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de son conseil, conformément à l'article 699 du code de procédure civile; […] Le greffier le Juge de la mise en etat
[…] docteur en médecine et homéopathe qui exerce à ESVRES (37320) a assigné L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en demandant au tribunal de céans de juger qu'il avait commis une « faute lourde » en lui prodiguant des conseils juridiques erronés et de le condamner en conséquence à lui payer en réparation de son préjudice la somme principale de 200.000 € qu'il décompose de la manière suivante : […] L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS qui a régulièrement constitué avocat a saisi le juge de la mise en état d'un incident de compétence au profit du tribunal administratif de PARIS , […] L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS fait valoir que chargé d'une mission de service public , […]
[…] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] Par jugement du 17 septembre 2025, le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a notamment fixé au passif de la société [3] des créances au profit de M. [M] et dit la décision opposable à l'[4] ([5]) de Chalon sur Saône. […] Par conclusions du 29 janvier 2026, l'[4] [5] de [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] Par jugement du 17 septembre 2025, le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a notamment fixé au passif de la société [2] des créances au profit de M. [C] et dit la décision opposable à l'AGS ([3]) de Chalon sur Saône. […] Par conclusions du 29 janvier 2026, l'AGS [3] de [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] CONDAMNER Monsieur Y X aux entiers dépens, ceux d'appel étant distrait au profit de Maître OLLIVIER, Avocat sur son affirmation de droit. […] Le contrat de bail précise à l'article VII sur la clause résolutoire que "les frais et honoraires exposés par le BAILLEUR pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues seront mis à la charge du locataire , […] Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, […] sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
pendant 7 jours
Commentaires
B.- Pour chaque commune, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants : 1° La somme : a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ; […] […] Les conditions d'application des 3 et 4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. F. […] Elle lui demande de bien vouloir se saisir de la situation particulière du SIVOM Val-de-Banquière afin de proposer une solution juste et équitable pour ne pas faire peser sur le budget des communes concernées ou sur les seuls propriétaires fonciers la charge de la non-compensation de la taxe d'habitation à l'euro près, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive (Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 403559 du 9 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), […] le préfet a fait obligation à la société de rembourser la somme de 544 323 euros et, constatant que celle-ci n'avait pas procédé au remboursement dans le délai imparti, a mis à sa charge le versement d'une somme identique au Trésor public. […]
Lire la suite…Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. […] - Article 100 Les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil. […]
Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…[…] des bornes d'accès à internet seront mises en place, […] Si l'État finance, à hauteur d'une somme maximale de 850 euros, […] qu'il continue de se délester ou d'imposer des compétences sans transférer les recettes nécessaires. L'État ne peut pas à la fois réduire les dotations qu'il verse aux collectivités et alourdir leurs charges. Il lui demande de bien vouloir tenir ses engagements et de prévoir des compensations financières à chaque transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, ou à chaque création d'une charge nouvelle. […] Le Conseil d'État a jugé que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'Etat ne s'analysait pas comme un transfert de compétences au profit des communes. […]
Lire la suite…Eu égard au fait que la Cour a déjà jugé qu'une amende dont le montant correspond à 60 % de la somme d'argent liquide non déclarée encourue en cas de violation de ladite obligation n'apparaît pas comme étant proportionnée, […] telle que la confiscation 14 au profit de l'État de l'intégralité de la somme non déclarée, […] institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. […] Le paragraphe III de ce même article prévoit : « En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, […]
Lire la suite…Pour sa part, le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer sur sa portée, […] 10 mai 1996, req. no 161-302). Cette interdiction apparaît cependant encore transgressée. […] Il lui est ainsi demandé si au cas particulier la municipalité qui a donné sa caution aux engagements contractés par une société civile immobilière de circonstance, […] n'a pas agi en violation des lois du 16 juillet 1984 et 13 juillet 1992 précitées. Il lui est encore demandé quelles mesures il entend prendre pour qu'il soit mis fin à ce détournement de la loi. […] Toute garantie d'emprunt accordée par une commune à une société anonyme à objet sportif ou à une association sportive est illégale, […]
Lire la suite…N° 23VE02125 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SARL Eurosocial Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Eurosocial, qui exerce une activité de conseil pour les affaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, pour l'essentiel, à des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er octobre 2014 au 30 septembre 2016 ainsi qu'à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices …
Lire la suite…La somme revenant à la Ville de Paris fait l'objet d'une notification par arrêté préfectoral. 2. […] la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat. E.-1. […] Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. […] locale d'évaluation des transferts de charges. […] Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci. Un décret en Conseil d'Etat fixe, […]
Article 913-5 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; […] 7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article 54 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, […] Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. […]
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, […] S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 38 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions est soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le profit résultant de l'attribution de ce contrat d'instrument financier n'est pas compris dans les résultats de l'exercice de l'échange ; les sommes reçues par le coéchangiste sont comprises, […] dans les résultats de l'exercice de cession du contrat ou de celui de la mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat. […]
Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
[…] Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, […] R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Article 914-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, […]
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
Dégrèvements prononcés par une juridiction Si le dégrèvement consécutif à une condamnation de l'État devant la juridiction compétente (tribunal administratif, tribunal judiciaire, cour administrative d'appel, Conseil d'État, cour d'appel, […] à défaut de condamnation explicite de l'État, le dégrèvement est prononcé d'office par l'administration pendant l'instruction des demandes soumises aux-dites juridictions. […] Les intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du LPF doivent être calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt, […] Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts (LPF, art. […]
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