Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
Décisions
[…] docteur en médecine et homéopathe qui exerce à ESVRES (37320) a assigné L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en demandant au tribunal de céans de juger qu'il avait commis une « faute lourde » en lui prodiguant des conseils juridiques erronés et de le condamner en conséquence à lui payer en réparation de son préjudice la somme principale de 200.000 € qu'il décompose de la manière suivante : […] L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS qui a régulièrement constitué avocat a saisi le juge de la mise en état d'un incident de compétence au profit du tribunal administratif de PARIS , […] L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS fait valoir que chargé d'une mission de service public , […]
[…] chargé de conduire les travaux de sélection génétique du matériel végétal viticole et de mettre les résultats de ces travaux à la disposition d'établissements dits de pré-multiplication , […] a demandé devant les juridictions judiciaires à M. A, […] le paiement de la somme de 1 687 789, […] A demande au Conseil d'Etat l'annulation des délibérations des 11 février 1998 et 9 mars 1999 du conseil d'administration de l'ENTAV en soutenant qu'elles ont institué illégalement au profit de l'ENTAV une imposition ou une taxe parafiscale ; […] Une revalorisation des PFS a été acceptée dans l'optique d'une mise en place progressive de la Marque et aussi d'un rapprochement vers le taux de royalties qui sera fixé (…). […]
[…] L'incident a été plaidé à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2008 au cours de laquelle Z et C X, respectivement représenté et assisté par leur conseil, ont réitéré les termes de leur conclusions, précisant sur demande du juge que la somme de 50.000 €uros que C X réclame l'est à son père B X, ce qui n'apparaissait pas dans ses conclusions, lesquelles indiquaient qu'il demandait le versement à son profit d'une somme de 50.000 €uros sans préciser qui en assumerait la charge. Il a insisté sur le fait que son père fait obstruction aux opérations d'expertise et qu'il lui revient en conséquence d'en assumer le coût qui n'en est que plus élevé.
[…] Conseiller d'Etat, […] qu'elle a déclaré aux services de cette université qu'elle était divorcée et avait trois enfants à sa charge ; que les services de l'Etat ont interrompu à compter du mois de septembre 2001 le versement à son profit des allocations familiales et du supplément familial de traitement au motif que ces prestations étaient également versées à son ancien époux, […] que les sommes dues à l'intéressée au titre des prestations familiales pour la période comprise entre le 1 er septembre 2001 et le 30 septembre 2003 lui ont été versées au mois d'octobre 2003, […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris VII-Denis Diderot et de l'Etat, […] la somme demandée par M me Y au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] Par jugement du 17 septembre 2025, le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a notamment fixé au passif de la société [3] au profit de M. [S] et dit la décision opposable à l'AGS ([4]) de Chalon sur Saône. […] Par conclusions du 29 janvier 2026, l'AGS [4] de [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] Vu le jugement définitif rendu le 28 février 2013 par le tribunal administratif de Lyon rejetant les demandes dirigées par la société Cardem à l'encontre de la société Ingeos, condamnant la société Safege à verser à la société Cardem une somme de 15 000 €, rejetant les conclusions d'Epora tendant à ce que la société Ingeos le garantisse des condamnations mises à sa charge et condamnant Epora à payer à la société Ingeos une somme de 1200 € en application de l'exécution de l'article L761-1 de justice administrative; […] — de condamner l'Epora, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de son conseil, conformément à l'article 699 du code de procédure civile; […] Le greffier le Juge de la mise en etat
[…] La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 241 026, 37 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en paiement des prestations réalisées au cours des années 2004 à 2007 au profit de l'administration fiscale exerçant son droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales. […] Un décret en Conseil d'Etat, […] il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, […] il revêt un caractère grave et spécial interdisant de le regarder comme une charge devant incomber normalement à ceux qui le subissent ;
[…] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] Par jugement du 17 septembre 2025, le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a notamment fixé au passif de la société [3] des créances au profit de M. [M] et dit la décision opposable à l'[4] ([5]) de Chalon sur Saône. […] Par conclusions du 29 janvier 2026, l'[4] [5] de [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT […] Par jugement du 17 septembre 2025, le Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a notamment fixé au passif de la société [2] des créances au profit de M. [C] et dit la décision opposable à l'AGS ([3]) de Chalon sur Saône. […] Par conclusions du 29 janvier 2026, l'AGS [3] de [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par M me A C, demandeuse de logement reconnue par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 750 euros. Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 650 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à M e Nunes, […] 2°) de liquider à son profit l'astreinte prononcée par le jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Paris, en la fixant à la somme de 9 350 euros pour la période du 5 août 2023 au 7 février 2024, […] Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M e Nunes est transmis au Conseil d'Etat.
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Commentaires
B.- Pour chaque commune, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants : 1° La somme : a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ; […] […] Les conditions d'application des 3 et 4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. F. […] Elle lui demande de bien vouloir se saisir de la situation particulière du SIVOM Val-de-Banquière afin de proposer une solution juste et équitable pour ne pas faire peser sur le budget des communes concernées ou sur les seuls propriétaires fonciers la charge de la non-compensation de la taxe d'habitation à l'euro près, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive (Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 403559 du 9 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), […] le préfet a fait obligation à la société de rembourser la somme de 544 323 euros et, constatant que celle-ci n'avait pas procédé au remboursement dans le délai imparti, a mis à sa charge le versement d'une somme identique au Trésor public. […]
Lire la suite…Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. […] - Article 100 Les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil. […]
Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…[…] des bornes d'accès à internet seront mises en place, […] Si l'État finance, à hauteur d'une somme maximale de 850 euros, […] qu'il continue de se délester ou d'imposer des compétences sans transférer les recettes nécessaires. L'État ne peut pas à la fois réduire les dotations qu'il verse aux collectivités et alourdir leurs charges. Il lui demande de bien vouloir tenir ses engagements et de prévoir des compensations financières à chaque transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, ou à chaque création d'une charge nouvelle. […] Le Conseil d'État a jugé que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'Etat ne s'analysait pas comme un transfert de compétences au profit des communes. […]
Lire la suite…Eu égard au fait que la Cour a déjà jugé qu'une amende dont le montant correspond à 60 % de la somme d'argent liquide non déclarée encourue en cas de violation de ladite obligation n'apparaît pas comme étant proportionnée, […] telle que la confiscation 14 au profit de l'État de l'intégralité de la somme non déclarée, […] institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. […] Le paragraphe III de ce même article prévoit : « En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, […]
Lire la suite…Pour sa part, le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer sur sa portée, […] 10 mai 1996, req. no 161-302). Cette interdiction apparaît cependant encore transgressée. […] Il lui est ainsi demandé si au cas particulier la municipalité qui a donné sa caution aux engagements contractés par une société civile immobilière de circonstance, […] n'a pas agi en violation des lois du 16 juillet 1984 et 13 juillet 1992 précitées. Il lui est encore demandé quelles mesures il entend prendre pour qu'il soit mis fin à ce détournement de la loi. […] Toute garantie d'emprunt accordée par une commune à une société anonyme à objet sportif ou à une association sportive est illégale, […]
Lire la suite…N° 23VE02125 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SARL Eurosocial Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Eurosocial, qui exerce une activité de conseil pour les affaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, pour l'essentiel, à des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er octobre 2014 au 30 septembre 2016 ainsi qu'à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices …
Lire la suite…La somme revenant à la Ville de Paris fait l'objet d'une notification par arrêté préfectoral. 2. […] la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat. E.-1. […] Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. […] locale d'évaluation des transferts de charges. […] Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, […] S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article L621-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
[…] sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, […] ou des crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif détenu par un FIA. […] à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article 54 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, […] Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. […]
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, […] R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Article 914-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, […]
Article R6312-37 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
- Sous-section 2 : Autorisation de mise en service
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : […] II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
Article R621-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R123-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
La section des études, de la prospective et de la coopération a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en application de l'article L. 112-3 et de réaliser des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président. Elle conduit une réflexion prospective sur la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. […]
Article 36 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
Dégrèvements prononcés par une juridiction Si le dégrèvement consécutif à une condamnation de l'État devant la juridiction compétente (tribunal administratif, tribunal judiciaire, cour administrative d'appel, Conseil d'État, cour d'appel, […] à défaut de condamnation explicite de l'État, le dégrèvement est prononcé d'office par l'administration pendant l'instruction des demandes soumises aux-dites juridictions. […] Les intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du LPF doivent être calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt, […] Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts (LPF, art. […]
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