Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
Décisions
[…] L'incident a été plaidé à l'audience du juge de la mise en état du 03 juillet 2008 au cours de laquelle Z et C X, respectivement représenté et assisté par leur conseil, ont réitéré les termes de leur conclusions, précisant sur demande du juge que la somme de 50.000 €uros que C X réclame l'est à son père B X, ce qui n'apparaissait pas dans ses conclusions, lesquelles indiquaient qu'il demandait le versement à son profit d'une somme de 50.000 €uros sans préciser qui en assumerait la charge. Il a insisté sur le fait que son père fait obstruction aux opérations d'expertise et qu'il lui revient en conséquence d'en assumer le coût qui n'en est que plus élevé.
[…] La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 241 026, 37 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en paiement des prestations réalisées au cours des années 2004 à 2007 au profit de l'administration fiscale exerçant son droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales. […] Un décret en Conseil d'Etat, […] il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat que le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, […] il revêt un caractère grave et spécial interdisant de le regarder comme une charge devant incomber normalement à ceux qui le subissent ;
[…] La SNC LE PARMENTIER, qui n'a pas comparu bien qu'un conseil se soit manifesté dans son intérêt lors des premiers renvois de l'affaire, ne prouve pas avoir exécuté l'obligation mise à sa charge par l'ordonnance précitée. […] CONDAMNE la SNC LE PARMENTIER au paiement de cette somme au profit de la commune de Noisy-le-Grandྭ; Y Z la demande de la commune de Noisy-le-Grand tendant à être autorisée à procéder à la remise en état des lieuxྭ;
[…] CONDAMNER Monsieur Y X aux entiers dépens, ceux d'appel étant distrait au profit de Maître OLLIVIER, Avocat sur son affirmation de droit. […] Le contrat de bail précise à l'article VII sur la clause résolutoire que "les frais et honoraires exposés par le BAILLEUR pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues seront mis à la charge du locataire , […] Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, […] sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] docteur en médecine et homéopathe qui exerce à ESVRES (37320) a assigné L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en demandant au tribunal de céans de juger qu'il avait commis une « faute lourde » en lui prodiguant des conseils juridiques erronés et de le condamner en conséquence à lui payer en réparation de son préjudice la somme principale de 200.000 € qu'il décompose de la manière suivante : […] L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS qui a régulièrement constitué avocat a saisi le juge de la mise en état d'un incident de compétence au profit du tribunal administratif de PARIS , […] L'ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS fait valoir que chargé d'une mission de service public , […]
[…] - Débouté M. X de ses demandes - Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M me Y […] — En l'espèce le jugement attaqué assorti de l'exécution provisoire, prévoit, outre le paiement de diverses sommes à la charge de M. X, que celui-ci devra récupérer le bateau auprès de M me Y, cette dernière devant uniquement tenir à sa disposition, le bateau et sa remorque, il n'avait pas été justifié, auprès du conseiller chargé de la mise en état, de l'accomplissement par Monsieur X de cette dernièreobligation.
[…] chargé de conduire les travaux de sélection génétique du matériel végétal viticole et de mettre les résultats de ces travaux à la disposition d'établissements dits de pré-multiplication , […] a demandé devant les juridictions judiciaires à M. A, […] le paiement de la somme de 1 687 789, […] A demande au Conseil d'Etat l'annulation des délibérations des 11 février 1998 et 9 mars 1999 du conseil d'administration de l'ENTAV en soutenant qu'elles ont institué illégalement au profit de l'ENTAV une imposition ou une taxe parafiscale ; […] Une revalorisation des PFS a été acceptée dans l'optique d'une mise en place progressive de la Marque et aussi d'un rapprochement vers le taux de royalties qui sera fixé (…). […]
[…] 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] le CCAS de la commune de Toulon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, […] renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ".
[…] 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] le CCAS de la commune de Toulon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, […] renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ".
[…] le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par M me A C, demandeuse de logement reconnue par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 750 euros. Par l'article 2 de ce jugement, une somme de 650 euros a été mise à la charge de l'Etat, à verser à M e Nunes, […] 2°) de liquider à son profit l'astreinte prononcée par le jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Paris, en la fixant à la somme de 9 350 euros pour la période du 5 août 2023 au 7 février 2024, […] Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M e Nunes est transmis au Conseil d'Etat.
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Commentaires
B.- Pour chaque commune, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants : 1° La somme : a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2020 au profit de la commune ; […] […] Les conditions d'application des 3 et 4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. F. […] Elle lui demande de bien vouloir se saisir de la situation particulière du SIVOM Val-de-Banquière afin de proposer une solution juste et équitable pour ne pas faire peser sur le budget des communes concernées ou sur les seuls propriétaires fonciers la charge de la non-compensation de la taxe d'habitation à l'euro près, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive (Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 403559 du 9 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), […] le préfet a fait obligation à la société de rembourser la somme de 544 323 euros et, constatant que celle-ci n'avait pas procédé au remboursement dans le délai imparti, a mis à sa charge le versement d'une somme identique au Trésor public. […]
Lire la suite…Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. […] - Article 100 Les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil. […]
Lire la suite…N° 24PA00251 M. AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le requérant est le gérant de la SARL Le Bistrot qui exploite le café de Paris V au 14, rue de la Huchette au cœur du quartier latin. Il est domicilié dans le même arrondissement au 3, quai de la Tournelle. Consécutivement à une vérification de comptabilité de la SARL, des rehaussements d'impôt sur les revenus lui ont été notifiés. Le présent arrêt vous conduira à vous poser la question de savoir si l'imposition, entre les mains de l'associé bénéficiaire, sur le fondement du 2° de l'article …
Lire la suite…[…] des bornes d'accès à internet seront mises en place, […] Si l'État finance, à hauteur d'une somme maximale de 850 euros, […] qu'il continue de se délester ou d'imposer des compétences sans transférer les recettes nécessaires. L'État ne peut pas à la fois réduire les dotations qu'il verse aux collectivités et alourdir leurs charges. Il lui demande de bien vouloir tenir ses engagements et de prévoir des compensations financières à chaque transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, ou à chaque création d'une charge nouvelle. […] Le Conseil d'État a jugé que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'Etat ne s'analysait pas comme un transfert de compétences au profit des communes. […]
Lire la suite…Eu égard au fait que la Cour a déjà jugé qu'une amende dont le montant correspond à 60 % de la somme d'argent liquide non déclarée encourue en cas de violation de ladite obligation n'apparaît pas comme étant proportionnée, […] telle que la confiscation 14 au profit de l'État de l'intégralité de la somme non déclarée, […] institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. […] Le paragraphe III de ce même article prévoit : « En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, […]
Lire la suite…N° 23VE02125 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SARL Eurosocial Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Eurosocial, qui exerce une activité de conseil pour les affaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, pour l'essentiel, à des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er octobre 2014 au 30 septembre 2016 ainsi qu'à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices …
Lire la suite…Pour sa part, le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer sur sa portée, […] 10 mai 1996, req. no 161-302). Cette interdiction apparaît cependant encore transgressée. […] Il lui est ainsi demandé si au cas particulier la municipalité qui a donné sa caution aux engagements contractés par une société civile immobilière de circonstance, […] n'a pas agi en violation des lois du 16 juillet 1984 et 13 juillet 1992 précitées. Il lui est encore demandé quelles mesures il entend prendre pour qu'il soit mis fin à ce détournement de la loi. […] Toute garantie d'emprunt accordée par une commune à une société anonyme à objet sportif ou à une association sportive est illégale, […]
Lire la suite…La somme revenant à la Ville de Paris fait l'objet d'une notification par arrêté préfectoral. 2. […] la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat. E.-1. […] Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. […] locale d'évaluation des transferts de charges. […] Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions ; […] - d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
Article L62 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ; […] 3° Les sommes qualifiées de revenus distribués par l'administration sont rapatriées au profit du redevable. Ce rapatriement intervient dans un délai de soixante jours à compter de la demande ;4° Le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un Etat ou un territoire non coopératif, […]
Article 131-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
[…] à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. […]
Article 1378 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
- Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel.
Article 38 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] le profit ou la perte résultant de l'échange d'actions est soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le profit résultant de l'attribution de ce contrat d'instrument financier n'est pas compris dans les résultats de l'exercice de l'échange ; les sommes reçues par le coéchangiste sont comprises, […] dans les résultats de l'exercice de cession du contrat ou de celui de la mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat. […]
Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article L162-16-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d'une autorisation de mise sur le marché. V. - Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation d'accès précoce, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L132-4 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, […] S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 54 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, […] Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. […]
Article L511-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en
Dégrèvements prononcés par une juridiction Si le dégrèvement consécutif à une condamnation de l'État devant la juridiction compétente (tribunal administratif, tribunal judiciaire, cour administrative d'appel, Conseil d'État, cour d'appel, […] à défaut de condamnation explicite de l'État, le dégrèvement est prononcé d'office par l'administration pendant l'instruction des demandes soumises aux-dites juridictions. […] Les intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du LPF doivent être calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt, […] Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts (LPF, art. […]
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