Cour d'appel de Dijon, Premier président, 11 janvier 2022, n° 21/00179

CA Dijon
Confirmation 11 janvier 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Diligences justifiées et absence de contestation
La cour a constaté que les diligences de l'avocat étaient établies et que le défaut de convention d'honoraires écrite ne prive pas l'avocat de son droit à percevoir des honoraires.
Accepté
Taxation des honoraires par le bâtonnier
La cour a confirmé la décision du bâtonnier, estimant que le montant des honoraires était justifié au regard des diligences effectuées et de la difficulté du dossier.
Accepté
Frais irrépétibles exposés
La cour a jugé qu'il n'était pas contraire à l'équité de laisser à l'avocat les frais irrépétibles exposés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SCI D2K a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon, qui avait taxé les honoraires de l'avocat M e Y Z à 1.620 €. La question juridique principale était de savoir si l'absence de convention d'honoraires écrite privait l'avocat de son droit à percevoir des honoraires. La juridiction de première instance a confirmé que le défaut de convention n'empêchait pas le paiement des honoraires, à condition que les diligences soient justifiées. La cour d'appel a suivi ce raisonnement, considérant que les diligences de M e Y Z étaient établies et que la somme taxée était appropriée. Elle a donc confirmé la décision du bâtonnier, condamnant la SCI D2K à payer les honoraires.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, premier prés., 11 janv. 2022, n° 21/00179
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/00179
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Lucette BROUTECHOUX, président
Avocat(s) :	Emilie BRIGANDEric SEUTET
Parties :	S.C.I. D2K

Texte intégral

LB/LS

S.C.I. D2K

Y Z

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2022

STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE

N° 22-0005

N° RG 21/00179 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYI2

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.C.I. D2K prise en la personne de son gérant Madame A X

[…]

non comparante

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Maître Y Z

de nationalité Française

[…]

représenté par Maître Emilie BRIGAND, avocat au barreau de Dijon,

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : E F, Première Présidente,

Greffier lors des débats : C D, Greffier

DÉBATS : Audience publique du 30 novembre 2021 ; l’affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2022,

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par E F, Première Présidente, et par C D, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Me Y Z a été chargé de la défense des intérêts de :

- la SCI D2K dont A X était la gérante,

- la SARL CHARPENTES et TRADITIONS dont les époux X sont les

cogérants

- des époux B X et A X ;

M^e Y Z a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Dijon d’une demande de taxation de ses honoraires à l’encontre de ses clients pour un montant total de 8.100 € qu’il a ensuite réparti entre les 3 dossiers.

Par ordonnance du 5 juillet 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Dijon a dans le dossier la SCI D2K taxé les honoraires dus à M^e Y Z à la somme de 1.620 € et dit qu’il revient à M^e Y Z cette somme.

La SCI D2K a formé un recours à l’encontre de cette décision. Convoquée à l’audience du 19 octobre 2021, la SCI D2K absente a sollicité la réouverture des débats, demande à laquelle il a été fait droit par décision du 9 novembre 2021.

L’affaire a été renvoyée au mardi 30 novembre 2021.

La SCI D2K convoquée par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 10 novembre 2021 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

M^e Y Z a maintenu ses demandes et conclu à la confirmation de la décision sollicitant en outre la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

M^me A X gérante de la SCI D2K a consulté M^e Y Z en septembre 2019 suite à une requête en résolution du plan de SCI.

Dans ce dossier M^e Y Z s’est entretenu avec M^me X, sollicité le renvoi de l’affaire auprès du tribunal de grande instance, déposé le 1er octobre 2019 une requête en modification du plan. M^e Y Z a établi une requête en modification du plan et l’a soutenue devant le tribunal.

M^e Y Z a établi un relevé précis de ses diligences à l’appui de ses deux factures dont il sollicite le règlement. Les diligences effectuées ne sont pas contestées par la SCI D2K laquelle n’a formé aucune observation devant le bâtonnier, et qui à l’appui de son recours ne fait état que de l’absence de convention d’honoraires écrites.

Toutefois, il est constant, nonobstant les dispositions de l’article l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

C’est à juste titre que le bâtonnier, compte tenu des diligences justifiées, de la difficulté du dossier et de la notoriété de l’avocat a taxé les honoraires dus à M^e Y Z par la SCI D2K à la somme de 1.620 € TTC.

La décision sera confirmée.

Il n’est pas contraire à l’équité de laisser à M^e Y Z les frais irrépétibles exposés par lui dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Dijon du 5 juillet 2021 en ce qu’il a taxé les honoraires dus à M^e Y Z à la somme de 1.620 € et dit qu’il revient à M^e Y Z cette somme.

CONDAMNE en tant que de besoin la SCI D2K au payement de la somme de 1.620 € TTC

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la SCI D2K aux dépens.

Le Greffier, La Première Présidente,

C D E F