Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 5 juin 2024, n° 19/05994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/05994 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFNU
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
05 Décembre 2018
JUGEMENT
rendu le 05 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Rebecca YOKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BYRON, Assesseur
Décision du 05 Juin 2024
PS ctx technique
N° RG 19/05994 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFNU
Monsieur CASTEX, Assesseur
assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Mars 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Fait et jugé à Paris le 05 Juin 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 19/05994 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPFNU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [M] [J]
Défendeur : MDPH DE [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- L'etat ·
- Discours ·
- État
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Contestation ·
- Créanciers ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire
- Finances ·
- Clause ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Crédit renouvelable ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Résolution judiciaire ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Ministère
- Revenu ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Cotisations sociales ·
- Activité ·
- Indépendant ·
- Jonction
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Colloque ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Salarié ·
- Date ·
- Affection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Véhicule ·
- Crédit ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Immatriculation ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communauté d’agglomération ·
- Partie ·
- Sociétés civiles ·
- Agglomération ·
- Métropole
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Pensions alimentaires ·
- Adresses ·
- Date ·
- Parents ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Empiétement ·
- Expertise ·
- Rétablissement ·
- Propriété ·
- Limites ·
- Référé
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Loi applicable ·
- Juridiction ·
- Créanciers ·
- Responsabilité parentale
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Charges
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.