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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 3 mars 2011, n° 11/00433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 11/00433 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Cusset, 15 janvier 2007, N° 04/00988 |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RIOM
Chambre Commerciale
RG N° : 11/00433
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET-VICHY, décision attaquée en date du 15 Janvier 2007, enregistrée sous le n° 04/00988
ORDONNANCE DE JONCTION
Mme X Y
Représentant : la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour) – Représentant : Me Etienne RIONDET (avocat au barreau de PARIS)
M. Z A
Représentant : la SCP J-P & A. LECOCQ (avoués à la Cour) – Représentant : Me Etienne RIONDET (avocat au barreau de PARIS)
APPELANTS
INTIMEE
Nous, Claudine BRESSOULALY, magistrat de la mise en état,
assistée de : C. GOZARD, Greffière
Attendu qu’il s’agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 07/478 ;
Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro 07/478 ;
Fait à RIOM, le XXX
Le greffier, Le magistrat,
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