Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil :
"La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort."
[…] — E) les intérêts de retard, au visa des articles L 261-4 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation correspondant à 1% du solde du prix de vente, de 20000 €, soit 200 € x 45 mois = 9000 € […] Contrairement aux affirmations des demandeurs, plusieurs chefs de demandes indemnitaires avaient été examinés par le juge des référés, puisqu'il est mentionné -page 4- leurs réclamations au titre de la perte de revenus locatifs et de la taxe foncière. Pour ces demandes, le juge des référés avaient alors relevé que les conditions de l'article 809 alinéa 2 n'étaient pas réunies, en raison de contestations sérieuses et avait explicitement relevé que ces préjudices ne pourraient être examinés que par le juge du fond.
[…] En premier lieu, [K] [J] soutient, sur le fondement des articles L.541-1 et suivants du code monétaire et financier, que la société I SELECTION a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui lui incombe en qualité de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) en ne l'informant pas des conditions auxquelles le succès de l'opération projetée était subordonné et des risques présentés par l'investissement envisagé. […] En premier lieu, l'article 1601-4 du code civil, repris à l'article L261-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] [S] [E] et [F] [X], épouse [E], soutiennent, sur le fondement des articles L.541-1 et suivants du code monétaire et financier, que la société I SELECTION a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui lui incombe en qualité de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) en ne les informant pas des conditions auxquelles le succès de l'opération projetée était subordonné et des risques présentés par l'investissement envisagé. […] En premier lieu, l'article 1601-4 du code civil, repris à l'article L261-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
- postérieurement au transfert du contrat de VEFA, le cessionnaire pourra-t-il également bénéficier du taux réduit de la TVA en application des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI à raison des échéances restantes de la VEFA qui lui seront facturées par le promoteur ? Réponse : Conformément au 1° du II de l'article 256 du CGI, […] quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. […] L'article 1601-4 du C. civ., repris à l'article L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
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