Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le vendeur ne peut exiger ou accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la date à laquelle la créance est exigible.
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble. […] il s'est notamment appuyé sur : l'article L. 262-4 du CCH qui dispose que le contrat de vente d'immeuble à rénover doit, à peine de nullité, mentionner « le prix de l'immeuble » et sur l'article R. 262-9 du CCH qui précise que « le prix de l'immeuble » s'entend « de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur ».
Lire la suite…[…] l'opération dès lors que celle-ci est assurée au moyen d'une caution émanant d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée ( article L. 262 -7 du code de la construction et de l'habitation ). […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 262 -10 du code de la construction et de l'habitation quant à la possibilité de prévoir des paliers intermédiaires autres que ceux prévus expressément par le décret. L'article R. 262 -10 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, […] 63 euros conformément aux dispositions des articles L. 262-2, L 262-8, R. 262-9, […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] 2° et 3° de l'article R. 262-9. « Aux termes de l'article L. 262-8 du même code : » Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, […]
[…] le fondement des articles 1103, […] 1617 et 1619 du code civil ainsi que L 262 -3, L 262-8 ,R 262 -4 et R 262 -10 du code de la construction et de l'habitation la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 35.226 euros au titre du solde des travaux outre 352, […] il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison prévu à l'article L. 262 -3. […] Un certificat de mesurage établi selon les mêmes modalités et pour le même bien le 20 juillet 2023 par monsieur [ L […]
[…] Z ont maintenu leurs demandes, sauf à porter à 2.700 euros la somme sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ils s'opposent à la demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de vente formée par la société Ideom, soulignant que le principe même de cette demande est prématuré au regard des réserves de livraison et de l'absence de livraison des places de stationnement, demande qui serait en outre contraire aux dispositions d'ordre public des articles L.263-1, L.262-8 et R261-14 du code de la construction et de l'habitation, ajoutant que la demande de paiement du prix se heurte ensuite à la probable créance indemnitaire des acquéreurs, […] 8