Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 47 () JORF 31 décembre 2006
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
Si le constat mentionné au 1° établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou l'arrêté préfectoral prévu au III du même article fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.
Les acquéreurs assignent vendeurs et notaires en résolution de la vente et indemnisation sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement. La cour d'appel de Montpellier rejette leurs demandes : selon elle, le bien était déjà en zone inondable lors du compromis comme lors de l'acte, de sorte qu'un nouvel état des risques aurait apporté « la même information » et n'était pas nécessaire. […] Le pourvoi soutient qu'en cas d'évolution du PPRN entre la promesse et l'acte (passage de « prescrit » àapprouvé), l'article L. 125-5 du code de l'environnement, combiné aux articles L. 271-4 et L. 271-5 CCH, impose de compléter le dossier de diagnostic par un nouvel état des risques ou une mise à jour.
Lire la suite…La solution de la Cour de cassation : la distinction prescription/approbation est déterminante La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction alors applicable. […] Deuxième étape — L'effet juridique de l'approbation : selon l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRn approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement sont ci-après littéralement rapportées : […] En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […] En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BIEN dont s'agit étant destiné à l'habitation et l'ACQUEREUR étant un non-professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.
[…] [Adresse 5] […] « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Que l'article L271-4 -II du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'« En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, […]
[…] EMPLOYE 1 651,84 – [CDD surcroît activité RESIDENCE DURANDARD – [VANESSA 18/09/1979 – [BOURG ST GQ 2 79 09 73 054 020 31 |S37 ROUTE D HAUTEVILLE GONDON LES GRANDS PRES 73700 – {BOURG ET GQ CDI 05 /11/2013 – [EMPLONEE AU STOCK EMPLOYE 1 929, […] l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271 -4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation . […] Conformément aux disposifions de l'CF L 271 -4 du Code de la construction et de l'habitation , […] l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prèvues aux articles L.271 -4 et L.271 […]