Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
L 321-11, R 321-13 et R 321-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) notamment ne peuvent bénéficier d'une aide de l'ANAH. Or, une société (la SARL requérante) avait eu droit dans un premier temps à une telle aide en vue de la rénovation de dix-sept logements lui appartenant mais elle avait par suite revendu ces même logements à une société d'HLM. […] L. 321-4 ou de l'art. L. 321-8 du même code vende ultérieurement le logement à un organisme d'habitations à loyer modéré ». (…)
Lire la suite…[…] […] R* 321-11 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R* 321 -12 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L . 1311-4, […] L271-6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L321-11 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L321 […]
Lire la suite…[…] logements mentionnés au 2° de l'article L . 351-2 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, […] Aux termes de l'article R. 321 -20 dudit code, […] aux termes de L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321 -4 ou à l'article L. 321 -8, […] Délibéré après l'audience du 11 […]
[…] Aux termes de l'article L.321-4 du code de la construction et de l'habitation : " Une aide particulière peut être accordée [par l'Agence nationale de l'habitat] au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention () « . Aux termes de l'article L.321-11 du même code : » En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (), […] dans sa version issue de l'arrêté du 1er août 2014, alors en vigueur : « () Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, le bénéficiaire de la subvention ou, le cas échéant, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, […] qu'aux termes de l'article R. 321-13 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12 (…) les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence. » ; […]
L 321-11, R 321-13 et R 321-24 du CCH) – (NDLR : sauf lorsque l'organisme HLM agit dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées – attention au décret du 5 mai 2017 qui prévoit une telle possibilité dans des règles strictes) 2/ les textes n'empêchent nullement de vendre lesdits biens à un HLM La question soulevée,ici, était bien celle du détournement de la subvention octroyée à la Foncière.
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