Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
L 321-11, R 321-13 et R 321-24 du CCH) – (NDLR : sauf lorsque l'organisme HLM agit dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées – attention au décret du 5 mai 2017 qui prévoit une telle possibilité dans des règles strictes) 2/ les textes n'empêchent nullement de vendre lesdits biens à un HLM La question soulevée,ici, était bien celle du détournement de la subvention octroyée à la Foncière.
Lire la suite…L 321-11, R 321-13 et R 321-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) notamment ne peuvent bénéficier d'une aide de l'ANAH. Or, une société (la SARL requérante) avait eu droit dans un premier temps à une telle aide en vue de la rénovation de dix-sept logements lui appartenant mais elle avait par suite revendu ces même logements à une société d'HLM. […] L. 321-4 ou de l'art. L. 321-8 du même code vende ultérieurement le logement à un organisme d'habitations à loyer modéré ». (…)
Lire la suite…[…] logements mentionnés au 2° de l'article L . 351-2 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, […] Aux termes de l'article R. 321 -20 dudit code, […] aux termes de L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321 -4 ou à l'article L. 321 -8, […] Délibéré après l'audience du 11 […]
[…] Aux termes de l'article L.321-4 du code de la construction et de l'habitation : " Une aide particulière peut être accordée [par l'Agence nationale de l'habitat] au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention () « . Aux termes de l'article L.321-11 du même code : » En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (), […] dans sa version issue de l'arrêté du 1er août 2014, alors en vigueur : « () Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, le bénéficiaire de la subvention ou, le cas échéant, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, […] qu'aux termes de l'article R. 321-13 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12 (…) les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence. » ; […]
III – La Haute Juridiction a rejeté le pourvoi formé par les maîtres d'ouvrage au visa des articles L.321-11 et L.231-12 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoient que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.
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