Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 1, 25 avril 2024, n° 24/00922

TJ Bobigny 25 avril 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Accepté
Perte de l'usage du nom de conjoint
La cour a statué que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint suite au divorce.
Accepté
Date de séparation
La cour a reporté la date des effets du divorce au 1er septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation.
Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de liquidation
La cour a déclaré recevables les requérants pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a condamné les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de chaque époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 1, 25 avr. 2024, n° 24/00922
Numéro(s) :	24/00922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel CREZEPaméla AZOULAY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 24/00922 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YEU2

Minute : 24/01177

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 25 Avril 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole DARVIEUX, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [B] [I] [S]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (Inde),

[11]

[Adresse 1]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2022/000842 du 19/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 207

Monsieur [M] [G],

né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 14] (Inde),

[Adresse 4]

[Localité 8]

A.J. Totale numéro2021/020361 du 09/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour avocat M^e Michel CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 002

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Avril 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats annexé à leur requête conjointe ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [B], [I] [S],

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (Inde),

et de

Monsieur [M] [G],

né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 14] (Inde),

mariés le [Date mariage 5] 2009 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13], Territoire de [Localité 13] (Inde) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [B] [S] et de 50% à la charge de Monsieur [M] [G] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Carole DARVIEUX Louise GOERGEN