Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 15
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.
Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces associations, d'autre part.
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.
L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ".
En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat.
Agréées dans le cadre de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, les ADIL peuvent compter sur trois sources de financements nationaux, à savoir l'État, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et Action logement. Elles disposent également de financements locaux pour conforter leurs actions, en réponse aux besoins des territoires et des attentes des acteurs locaux.
Lire la suite…Les ADIL sont des associations loi 1901 reconnues par l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui en définit les missions, notamment celle d'information et de conseil sur des aspects juridiques et financiers liés au projet d'accession à la propriété. Ce réseau d'agences s'appuie principalement sur trois sources de financements nationaux leur permettant de structurer leur modèle économique afin de pérenniser l'exercice de leur mission : l'État, la caisse de garantie du logement social (CGLLS) et Action logement.
Lire la suite…Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations. ) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, […]
[…] 39-08-015-01 […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, […] ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » ; qu'aux termes des clauses-type au respect desquelles l'article R. 366-5 du même code subordonne l'agrément ministériel d'une association départementale d'information sur le logement et figurant en annexe au décret du 6 novembre 2007 susvisé : « L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au logement et à l'habitat (…). […]
[…] CHAMBRE 1 SECTION 1 […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2017, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles de la loi du 1 er juillet 1901, de l'article L366-1 du code de la construction et de l'habitation, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, de l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, de :
Les ADIL sont des associations loi 1901 créées conjointement par le département et l'État reconnues par l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation qui en définit les missions, notamment l'information et le conseil auprès du grand public. L'objectif de ces structures est de fournir gratuitement des informations aux utilisateurs concernant leurs droits et obligations, les solutions de logement adaptées à leurs besoins, ainsi que les aspects juridiques et financiers liés à leur projet d'accession à la propriété.
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