Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
[…] - art. L321 -6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L321 -7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L321 -9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] R* 321 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L […]
Lire la suite…Article Annexe I à L'article D321-23 CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) en application des articles L. 321-4 et D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (annexe I relative au conventionnement en secteur locatif intermédiaire) n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). […] L'ANAH, représentée par : Le délégué de l'agence dans le département : ou Le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ou son représentant, […]
Lire la suite…[…] 5 février 2010 susvisé modifie l'article R. 321 -24 du code de la construction et de l'habitation par les dispositions suivantes « La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321 -4 et L. 321 -8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, […] ainsi qu'il ressort expressément de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L […]
[…] 3°/ de condamner Mme à lui verser 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation : « l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ) a pour objet ( ) d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ( ) à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article L.321-3 est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'Agence » ; que, par ailleurs, […]
[…] enregistré le 3 août 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide que l'agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence. » ; qu'aux termes de l'article L. 321-4 du même code : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. (…) » ; que l'article L. 351-2 dudit code dispose : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, […]
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; b. […] du 29 décembre 1976 : a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ; b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 321-6 et suivants du même code ; c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat. […] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, […]
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