Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 4 décembre 2024, n° 24/02539

TJ Strasbourg 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la défenderesse
La cour a constaté que la créance de la société FORGIARINI était justifiée par des documents de commande et de livraison, et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par la demanderesse
La cour a décidé que la société KG BAT, ayant succombé, devait supporter les frais irrépétibles exposés par la société FORGIARINI.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse dans les frais de l'instance
La cour a statué que la société KG BAT, en succombant, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 4 déc. 2024, n° 24/02539
Numéro(s) :	24/02539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine BERNEZ
Parties :	S.A.S. FORGIARINI c/ S.A.S.U. KG BAT

Texte intégral

N° RG 24/02539 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCJ7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 6]

[Localité 5]

[Localité 3]

Greffe des Référés Commerciaux

03.88.75.27.81

N° RG 24/02539 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCJ7

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 04/12/2024 à :

M^e Catherine BERNEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 04 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 Novembre 2024 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. FORGIARINI, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Catherine BERNEZ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. KG BAT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 25 octobre 2024, la société FORGIARINI a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société KG BAT et tendant à :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 835 et suivants et 873 et suivants du code de procédure civile,

— condamner la SASU KG BAT à payer à la SAS FORGIARINI une provision de 7 068,97 € avec intérêts au taux de la BCE majoré, ou à défaut au taux légal à compter du 06 février 2024 ;

— condamner la SASU KG BAT au paiement de la somme de 1 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SASU KG BAT en tous les frais et dépens de l’instance.

La société FORGIARINI expose que la société KG BAT s’est approvisionnée en marchandises auprès d’elle courant 2023 et reste devoir trois factures sur lesquelles elle a procédé à des règlements partiels mais dont elle reste devoir le solde malgré mise en demeure.

Elle précise que la défenderesse avait sollicité un moratoire qui lui a été accordé mais qu’elle n’a pas respecté.

L’assignation a été signifiée à la société KG BAT par acte délivré le 22 octobre 2024 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

La défenderesse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’ordonnance étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la créance de la société FORGIARINI est justifiée par la production aux débats des commandes, bons de livraison et factures.

Elle ne fait l’objet d’aucune contestation, la défenderesse ayant, par courriel du 15 septembre 2023, reconnu sa dette et sollicité un échelonnement.

Il sera en conséquence fait droit à la demande avec intérêt au taux de trois fois l’intérêt légal tel que prévu par les conditions générales de vente de la demanderesse, et ce à compter de la mise en demeure tel que sollicité par cette dernière.

Les dépens de l’instance seront supportés par la société KG BAT qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société FORGIARINI à hauteur de 1 600 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SASU KG BAT à payer à la SAS FORGIARINI une provision de 7 068,97 € (sept mille soixante-huit euros) avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 06 février 2024 ;

Condamnons la SASU KG BAT aux dépens ;

Condamnons la SASU KG BAT à payer à la SAS FORGIARINI une indemnité de 1 600 € (mille six cents euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN