Un locataire du parc social peut donner congé à tout moment en respectant les conditions de forme et les règles de préavis prescrites par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 qui détermine les conditions dans lesquelles le congé du locataire peut être donné au bailleur. Ce délai de préavis, normalement d'une durée de trois mois, est réduit à un mois dans un certain nombre de cas tels que notamment la perte d'emploi, la mutation, l'obtention d'un premier emploi ou l'état de santé du locataire de plus de soixante ans. […] C'est ainsi, aux termes de l'article L. 442-6-3 du code de la construction et de l'habitation, […]

Celui-ci prévoit qu'en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la durée du préavis est fixée à trois mois lorsque le congé émane du locataire. Par dérogation, lorsqu'il s'agit d'un logement HLM et que le locataire bénéficie d'une nouvelle attribution dans un patrimoine social géré par un autre organisme HLM, le préavis est de deux mois. En application de l'article L. 442-6-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de nouvelle attribution sans changement de bailleur, le délai est ramené à un mois.